Prescription et constitutionnalité du recouvrement - Gart

Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par , le il y a 12 années et 11 mois.

Vous lisez 0 fil de discussion

Auteur

Messages
- juin 25, 2013 à 2:50 #21052
  
  Invité
  
  La délégation par l’Etat du recouvrement de l’impôt à une personne privée est légale à droit constant. Cf. arrêt Magnier du Conseil d’Etat 13 janvier 1961.
  
  Cordialement,
Auteur

Messages

Vous lisez 0 fil de discussion

Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.