Re: transport des personnes en situation de han…

Bonjour,
Dans notre DSP actuelle, le transport vers les ESAT et les accueils de jour PMR est assuré pour les personnes ayant le statut d’ayant droit, mais avec un coût pour l’usager proche du coût réel. Ce système a pour avantage d’inciter le report vers les TC classique, mais il créé une inégalité de traitement pour les usagers.

A noter que le transport vers les accueils de jour pour personnes âgées est exclu de la DSP, car ces établissements sont tenus d’organiser eux mêmes leurs transports (Decret n° 2007-661 art 2 et decret n° 2007-827 du 11 mai 2007 relatifs a l’obligation pour les accueils de jour de proposer une solution de transport adapte en contrepartie du forfait journalier de frais de transport, complété par le Décret n° 2011-1211).

Pour la prochaine DSP, dont nous venons de lancer la consultation, nous avons laissé la question du transport vers les ESAT et accueils de jour PMR ouverte. Nous rencontrons en effet les mêmes difficultés quant à l’interprétation des textes.
Un éclairage sur ce point nous intéresse beaucoup. Merci.
Pascal Rieth (pascal.rieth@agglo-mulhouse.fr)