Re: Demande remboursement CAPDUNE (groupe ARVATO)

Bonjour, je souhaiterai apporter un complément d’informatin par rapport au franchissement du seuil de 9 salariés. Nous avons sollicité notre URSSAF qui nous s’était également posé la question et avait demandé un avis du correspondant juridique URSSAF de la région. Cet avis indique bien que c’est la date d’exploitation effective de l’entreprise qui est à prendre en compte et que l’embauche de salariés dans le premier mois d’exploitation ne constitue pas un accroissement de l’effectif au sens de l’article L.2333-64 du CGCT. Cet avis a été formulé avec l’appui de l’ACOSS.