Re: Demande remboursement CAPDUNE (groupe ARVATO)

Bonjour,
Nous avons eu le cas également avec Brico dépot. Nous avions pris attache auprès du pôle juridique et européen du GART, qui nous avait préciser que
« le champ d?application de l?article L2333-64 du CGCT ne différencie pas les entreprises existantes et nouvellement créées. Sa véritable préoccupation est de savoir si c?est bien la première fois que l?entreprise – qui demande à bénéficier du régime de l?abattement dégressif institué par la loi n°96-314 du 12 avril 1996 ? dépasse le chiffre des 9 salariés.
C?est ce qui ressort d?une réponse ministérielle du 12 janvier 1998, sur une question posée par M. SAUVADET devant l?Assemblée Nationale, ainsi que des dispositions de la lettre-circulaire ACOSS n°2008-02 en date du 2 janvier 2008. »