Re: DELAI DE REPRISE REMBOURSEMENT VT

juin 26, 2013 à 9:12 #21196

Participant

Bonjour,

Une entreprise change de N° siret lorsqu’elle change d’adresse (modification des 5 derniers chiffres au plus). Ce qui est en l’espèce, le cas de figure.
Le point de départ de l’assujettissement progressif est donc le 1er janvier 2008, date de dépassement du seuil de 9 salariés.
cordialement
Christine Lamour