Re: DELAI DE REPRISE REMBOURSEMENT VT

Bonjour,

Le Gart ne répond toujours pas à la question posée par l’AOT de Marseille.En effet, le Gart n’indique pas le délai applicable à une action en répétition d’indu relatif au remboursement du versement de transport.
Le Gart discute de la théorie générale des décisions administratives créatrices de droit.
Pour le STIF et l’AOT de Marseille, c’est le droit commun qui s’applique.
En ce sens voir la décision du TA de Melun du 18/11/2005 lequel indique « Considérant, en troisième lieu, que les actions en répétition d’indus relatifs au remboursement du verseemnt de transport, effectuées par le Syndicat des Transports d’Ile-de-France dans le cadre de la procédure de contrôle prévue par les dispositions de l’article L.2531-10 du code général des collectivités territoriales n’étant soumises à aucune autre prescription spéciale, la créance contestée par la société TR Services est soumise à la prescription trentenaire de droit commun de l’article 2262 du code civil, qu’il suit de là que, à la date où le titre exécutoire attaqué a été émis, cette créance n’était pas prescrite ».
cordialement
Christine Lamour