Bonsoir,
Il n’y a pas de texte spécifique FPT, vu qu' »en théorie » les employés (« agents ») d’un service public industriel et commercial (comme l’est un réseau urbain) doivent être de statut privé. Mais l’exception Française fait que…
Vous devez donc suivre la procédure du privé.
Cordialement.
