Accueil Forums Forum général Forum Acquisition de matériel roulant Re: Acquisition de matériel roulant

    #21299
    Invité

    Bonjour,

    Voici le texte de loi, qui précise les calculs à effectuer :

    http://Eur-Lex.Europa.EU/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:120:0005:0012:FR:PDF

    Cordialement