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Définition
Instauré en Île-de-France en 1971 puis étendu progressivement aux agglomérations hors Île-de-France à compter de 1973, le versement mobilité est un impôt local acquitté par les employeurs publics et privés d’au moins 11 salariés.
Le versement mobilité est affecté au financement de la compétence mobilité des autorités organisatrices de la mobilité locale (AOM), tant pour assurer l’exploitation des services que pour les investissements à réaliser.
Son instauration, conditionnée à l’organisation d’au moins une ligne régulière, et la fixation de son taux relèvent du libre choix de l’AOM au sein de son territoire, dans les conditions et limites prévues par la loi telles que :
- la localisation de l’AOM, selon qu’elle est située en Île-de-France ou hors Île-de-France ;
- la taille de l’agglomération ;
- la décision de réalisation d’un transport collectif en site propre (TCSP) : métro, tramway, bus à haut niveau de service, transport par câble…
- la forme juridique de l’AOM et la présence d’une commune touristique parmi ses membres, permettant l’application d’un bonus supplémentaire.
Assis sur la masse salariale, le versement mobilité est recouvré dans les mêmes conditions que les cotisations sociales par les URSSAF et les Mutualités sociales agricoles. Lorsqu’un employeur loge ou transporte ses salariés, il est en droit de demander le remboursement des sommes acquittées. Certaines associations en sont exonérées sous conditions fixées par la loi.
Bonus commune touristique : accordé aux AOM dont les membres comprennent au moins une commune touristique au sein de leurs membres.
Enjeux et perspectives
Un rôle vertueux pour l’activité économique locale et nationale
Bien qu’il constitue un impôt de production – étant assis sur la masse salariale – le versement mobilité finance les services de mobilité, renforce l’attractivité des territoires, facilite l’accès à l’emploi et soutient la filière industrielle tout en accompagnant l’investissement public.
Qui instaure le versement mobilité en 2026 ?
294 AOM locales (hors Île-de-France) ont choisi de recourir à cet impôt pour financer leur politique de mobilité. Il représente en moyenne 46% de leurs ressources, faisant de lui l’un des piliers du modèle économique de la mobilité locale.
Parmi les AOM locales, seules celles qui exercent directement la compétence mobilité peuvent instaurer le versement mobilité, soit 698 AOM. Lorsque la région est AOM locale de substitution, il ne lui est pas possible de lever le versement mobilité.
À noter que la loi d’orientation des mobilités (LOM) a autorisé les communes qui disposaient d’un réseau de transports en commun à le conserver, tout comme le versement mobilité lorsque la communauté de communes à laquelle elles appartiennent a fait le choix de laisser la compétence mobilité à la région. Ces communes sont donc au nombre de 10 à lever le versement mobilité : Apt (84), Bourg-Saint-Maurice (73), Châteaudun (28), Figeac (46), Lavaur (81), Mende (48), Nogent-le-Rotrou (28), Senlis (60), Vierzon (18) et Villefranche-de-Rouergue (12).
Les taux plafond du versement mobilité hors Île-de-France sont restés inchangés depuis 1992, hormis la mise en œuvre des bonus intercommunalité en 1999 et commune touristique en 2010. Ce maintien des taux plafond, combiné à des besoins croissants de financement, explique qu’en 2026, 62% des AOM locales ont fixé leur taux au niveau maximal.
Qu’est-ce que le versement mobilité régional et rural ?
Instauré en 2025, le versement mobilité régional et rural permet de financer la compétence mobilité des AOM régionales en France métropolitaine en dehors de l’Île-de-France qui bénéficie du versement mobilité. Ses conditions d’assujettissement et de recouvrement sont similaires à celles du versement mobilité auquel il peut se cumuler lorsque les périmètres de perception se superposent. Son instauration relève du choix de chaque région. Ainsi, six régions le lèvent en 2026 : Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Sud-Provence-Alpes-Côte d’Azur. Son taux maximal ayant été fixé par la loi à 0,15%, il n’est cependant pas, à lui-seul, en mesure de consolider le modèle économique des AOM régionales. Afin de favoriser la mobilité dans les zones les moins denses, la loi prévoit l’affectation de 10% du versement mobilité régional et rural collecté aux communautés de communes, qu’elles lèvent ou non le versement mobilité.
Nos préconisations
- Étudier l’abaissement du seuil d’assujettissement voire la mise en place d’un taux réduit en deçà de 11 salariés.
- Relever les taux plafond du versement mobilité applicables aux différentes strates d’AOM hors Île-de-France ou, à défaut, de créer un bonus « offre complémentaire » permettant d’accompagner le développement, la refonte ou l’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles.
- Supprimer la condition imposant l’organisation des lignes régulières, pour permettre notamment aux communautés de communes de lever le versement mobilité dans le but de financer les services de mobilité les plus adaptés à leur territoire.
Par ailleurs, le GART souhaite que les principes de l’accord de financement signé entre l’État et Île-de-France Mobilités en 2023 soient étendus à l’ensemble des autres AOM, qu’elles soient locales ou régionales.
L’essentiel à retenir
Un pilier du financement des mobilités locales : le versement mobilité est un impôt local payé par les employeurs publics et privés d’au moins 11 salariés. Il finance directement l’exploitation et les investissements des services de mobilité et représente, hors Île-de-France, près de 46 % des ressources des AOM qui l’ont instauré.
Un levier puissant, mais sous tension : les taux plafond sont figés depuis plus de 30 ans (hors bonus), alors même que les besoins en matière de financement sont croissants.
Un cadre à faire évoluer pour répondre aux enjeux territoriaux : si le versement mobilité constitue un levier essentiel, son cadre actuel montre ses limites. Son évolution est nécessaire pour mieux accompagner la diversité des territoires et renforcer l’offre de mobilité.