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Définition
Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités (LOM), la compétence mobilité a été refondée et réorganisée notamment en matière de gouvernance. Le législateur a souhaité couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et ainsi supprimer les zones blanches qui n’étaient pas gouvernée par une autorité compétence en matière de mobilité.
Références juridiques à connaître
- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « LOM »
- Articles L. 1231-1 à L. 1231-5 et articles R. 3111-1 à R. 3111-36 du code des transports
- Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
L’autorité organisatrice de la mobilité, c’est quoi ?
L’AOM est la personne publique compétente en matière de mobilité sur l’ensemble de son ressort territorial (RTAOM), qui correspond à son périmètre géographique (art. L. 1231-1 du code des transports).
Qui peut être AOM locale aujourd’hui ?
Le législateur a dressé la liste des AOM locales :
- Les communautés d’agglomération
- Les communautés urbaines
- Les métropoles
- La métropole de Lyon
- Les communautés de communes qui ont fait le choix de cette compétence au 1er juillet 2021 après transfert de la compétence par leurs communes membres
- Les syndicats mixtes ouverts et fermés
- Les pôles métropolitains
- Les pôles d’équilibre territorial et rural après transfert de la compétence par leurs EPCI membres
La région, chef d’orchestre de la mobilité
Sur le territoire des communautés de communes qui ne se sont pas saisies de la compétence mobilité au 1er juillet 2021, la région agit depuis, en tant qu’AOM de substitution sur le ressort territorial. La région a par ailleurs été déterminée comme chef de file de la mobilité. Elle est AOM régionale, c’est-à-dire qu’elle est compétente pour exercer l’ensemble des services qui composent la compétence mobilité et qui sont d’intérêt régional (art. L. 1231-3 du code des transports).
Depuis le 1er juillet 2021, les communes n’ont plus le statut d’AOM, elles ont perdu leur compétence en matière de mobilité.
De « transport » à « mobilité », le périmètre s’est élargi
La compétence transport est devenue la compétence « mobilité » afin d’y intégrer l’ensemble des modes de transports. La compétence mobilité a été redéfinie et divisée en six catégories de services :
- Services réguliers (bus, tramway, métro…)
- Transport à la demande (TAD)
- Transports scolaires
- Mobilités actives (marche, vélo…)
- Véhicules partagés (autopartage, covoiturage)
- Mobilité solidaire
Cette compétence est dite « à la carte » : les AOM sont compétentes pour organiser l’ensemble de ces services sur leur ressort territorial, mais elles n’ont pas l’obligation de tous les exercer. Elles peuvent faire le choix de tous les organiser, d’en exercer un seul, plusieurs ou encore aucun (art. L. 1231-1-1 du code des transports).
Zoom sur la navette centre-ville
Nombreux sont les territoires disposant de navette de centre-ville. Ces services relèvent exclusivement de la compétence mobilité de l’AOM. En effet, les communes n’ayant plus le statut d’AOM, elles n’ont pas la capacité d’organiser un service de mobilité sur le périmètre communal. Dès lors qu’un service correspond à la définition d’un service de transport régulier, à savoir un service collectif offert à la place, dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance, il relève de la compétence de l’AOM (art. R. 3111-1 du code des transports).
Qu’est-ce que les communes peuvent organiser en matière de mobilité ?
Le législateur prévoit que les services de transports scolaires peuvent être délégués par l’AOM à la commune notamment, mais aussi au département, à d’autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, établissements d’enseignement ou encore des associations de parents d’élèves ou familiales (art. L. 3111-9 du code des transports).
Des services et attribution sur délégation de la région en tant qu’AOM locale et AOM régionale
Uniquement dans le cadre d’une convention de délégation avec la région, cette dernière peut confier toute attribution ainsi que tout ou partie d’un service composant la compétence mobilité une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie, c’est-à-dire à une commune notamment (art. L. 1231-4 du code des transports).
L’essentiel à retenir
C’est l’AOM qui décide, organise et finance les services de mobilité sur un territoire donné. Chaque AOM intervient sur un périmètre appelé « Ressort territorial de l’AOM » qui représente son territoire géographique de compétence.
Depuis le 1er juillet 2021, les communes ne sont plus AOM. Cependant, elles peuvent intervenir uniquement si l’AOM (locale ou régionale) leur délègue officiellement une mission.
Six catégories de services (services réguliers, transport à la demande, transports scolaires, mobilités actives, véhicules partagés, mobilité solidaire) composent la compétence mobilité. Et avec une compétence dite « à la carte », l’AOM peut choisir d’organiser tous les services mais elles n’ont pas l’obligation de tous les exercer.
Les communes ne peuvent organiser des services de mobilité que si l’AOM locale ou régionale leur en délègue explicitement la responsabilité, notamment pour les transports scolaires.