Accueil Forums Versement transport Instauration, évolution (taux, PTU…) taux de VT commune touristique Répondre à : taux de VT commune touristique

    #27255
    Eric LETEINTURIER
    Participant

    Bonjour,

    D’après la loi Grenelle 2 (article 55), l’ensemble des AOM ayant sur leur territoire une commune touristique peuvent majorer leur taux VT de 0.2%.

    Sur ce cas précis, aucun palier n’est prévu par les textes.

    Bien à vous

    Eric LETEINTURIER