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mars 26, 2018 à 8:49
#27255
Participant
Bonjour,
D’après la loi Grenelle 2 (article 55), l’ensemble des AOM ayant sur leur territoire une commune touristique peuvent majorer leur taux VT de 0.2%.
Sur ce cas précis, aucun palier n’est prévu par les textes.
Bien à vous
Eric LETEINTURIER