taux de VT commune touristique - Gart

Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Eric LETEINTURIER, le il y a 8 années et 2 mois.

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- mars 26, 2018 à 8:49 #27255
  
  Eric LETEINTURIER
  Participant
  
  Bonjour,
  
  D’après la loi Grenelle 2 (article 55), l’ensemble des AOM ayant sur leur territoire une commune touristique peuvent majorer leur taux VT de 0.2%.
  
  Sur ce cas précis, aucun palier n’est prévu par les textes.
  
  Bien à vous
  
  Eric LETEINTURIER
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