Bonjour,

La pratique de notre Agglo est de ne pas mener de contrôle supplémentaire sur les sommes de VT dont un rapport d’inspection de l’Urssaf atteste le caractère indû : nous considérons que le contrôle a déjà été effectué, sous réserve qu’il s’agit bien d’un rapport de contrôle (et non d’une simple attestation sans vérification, qui comporte souvent la mention « sous réserve de contrôles ultérieurs »).

Cependant, dans un tel cas nous remboursons uniquement les sommes attestées par les contrôleurs, et qui ne font pas l’objet de prescription (si le contrôle n’a pas été sollicité par l’entreprise, les sommes antérieures à 3 années avant le contrôle sont prescrites). Si l’employeur demande le remboursement de sommes payées après le contrôle, nous demandons alors les justificatifs de contrôle pour attester que la situation est bien la même que celle qui a été contrôlée.

Si une société n’a pas fait l’objet d’un contrôle, et qu’elle refuse de transmettre les pièces permettant à l’AOM de le faire, nous répondrons que dans ce cas le remboursement ne sera fait que sur la base d’une lettre d’inspection de l’Urssaf. Le cas ne s’est pas présenté pour nous jusqu’à présent.

Bien cordialement,
Pierre Durand – Saint Brieuc Armor Agglomération
pdurand@saintbrieuc-agglo.fr

Bonjour,

Le STIF n’a pas reçu de demande de la part de cette entreprise.
cependant, en cas de demande de remboursement suite à un contrôle URSSAF dans la limite de la prescription,nous exigeons toujours de l’entreprise,la lettre d’observations rédigée à l’issue du contrôle et qui démontre le bien-fondé de l’indu. Nous prenons parfois contact avec les inspecteurs de contrôle pour avoir des précisions sur certains points du rapport ou des des explications complémentaires.

En l’absence de contrôle, nous pouvons demander, dans certaines circonstances, la communication des pièces justificatives pour vérifier le bien-fondé de la demande ou saisir sur la base de l’article D2531-10 du CGCT, l’URSSAF dont relève l’entreprise qui sollicite le remboursement pour qu’elle effectue un contrôle.

le STIF n’accepte pas comme preuves les attestations de paiement du VT ou celles portant la mention « sous réserve de contrôle ultérieur »

Aïssatou DIALLO-TOURE
aissatou.diallo-toure@stif.info