Bonjour,
J’ai eu vendredi 20 mai le cabinet comptable Inventage (Mme Paula) qui traite la demande de remboursement de VT pour le compte de la société START PEOPLE. Je lui ai indiqué comme vous que c’est à la société START PEOPLE, et non à l’URSSAF Alsace, de faire une demande de remboursement. Je lui ai fait part également que le délai de prescription en cas d’indus est de 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et que le délai est donc dépassé pour les sommes réclamées en 2011, 2012 et 2013. Or, Mme Paula m’a également adressé un jugement de la cour de cassation du 27/07/2012, arrêt Bovida indiquant que le délai était calculé en fonction de la première date de la demande de l’URSSAF soit a priori le 23 juin 2014. Nous n’avons d’ailleurs pas été destinataire de ce courrier du 23 juin 2014… Pour instruire ce dossier, j’ai besoin comme vous de vos éclairages. Je ne peux pas être présente au groupe de travail VT, j’espère que l’on aura quand même un retour.