Bonjour,

Il est nécessaire de définir l’effectif ETP de l’entreprise. Pour cela, il est nécessaire de leur demander les DADS-U concernant l’année ou l’effectif était inférieur à 9 ETP et celle ou le dépassement a eu lieu. La base légale étant 35h, il faudra se référer aux heures annuelles légales soit 1607h pour déterminer l’effectif moyen. Concernant la prescription de trois ans, celle-ci court au moment de la réception du courrier de demande de l’entreprise et ce, de date à date.

J’espère que ces informations ont pu vous aider.

eric.leteinturier@metropole-rouen-normandie.fr