Bonjour,
Un mineur est considéré comme une personne juridiquement protégée.
La loi et l?exécution du contrat de transport liant le transporteur à ses clients, notamment de l?article 1147 du code civil et de la loi du 05/07/1985, imposent au transporteur une obligation de résultat relativement à la sécurité des personnes et des biens. Dès lors, si le trajet d?un mineur est interrompu ou si l?accès au transport lui est refusé, il reste sous la responsabilité de l?entreprise et/ou de l?agent qui a pris la décision de le faire descendre ou de lui refuser l?accès. Le refus d?embarquer un mineur ou le débarquement de celui-ci avant l?arrêt auquel il est censé descendre peut constituer une faute de l?agent qui engagera éventuellement La responsabilité de son employeur (article 1384 du code civil).
En contrepartie, la loi (article 21 de l?ordonnance du 02/02/1945) prévoit que le mineur de plus de 13 ans peut être verbalisé en cas de défaut de titre de transport voire être admonesté par le tribunal de police.