Bonjour,

jusqu’à present lorsqu’une demande de remboursement m’était faite par une entreprise je m’appuyai sur l’article L243-6 du code de la sécurité sociale avec une prescription de 3 ans à compter de la demande de remboursement.
Toutefois aujourd’hui je constate qu’il existe l’article L23333-73 du code général des collectivités territoriales annoncant une prescription de 2 ans à compter de la date à laquelle le versement transport a été acquitté.
Pouvez vous me dire quel article il faut utiliser?
Merci