Bonjour,

vous trouverez ci-dessous la réponse que j’ai faite récemment à Montbéliard confronté à la même problématique:

« La possibilité de demander sur plusieurs années le remboursement du VT au titre des personnels logés/transportés n?est ouverte qu?au profit des employeurs aux termes des dispositions spécifiques du CGCT.

Etant donné qu?il n?existe aucune règle particulière en sens inverse (les AOTU souhaiteraient revenir sur un remboursement accordé car elles estiment avoir trop versé), ce sont les règles générales du droit administratif qu?il convient d?observer.

Dès lors qu?il est bien affirmé par la jurisprudence du Conseil d?Etat qu?une décision pécuniaire est créatrice de droits, celle-ci ne peut être retirée au-delà d?un délai de 4 mois (CE, 6 novembre 2002, Soulier).
NOTA : En revanche, de simples erreurs de liquidation ne sont pas créatrices de droit et l?administration est en droit de récupérer les trop-perçus. »