Pour procéder au remboursement il a été demandé, le 29/03/2016,la copie du courrier visé par l’URSSAF en date du 24 juin 2014, accompagné des pièces justificatives et d’un RIB.
A ce jour pas de réponse.

Bonjour,

Nous avons demandé les mêmes d’informations par courrier et avons reçu la réponse dès le lendemain par mail. A ce jour nous n’avons pas effectué de remboursement et attendons la rencontre des AOT au Gart ce vendredi.

Nous avons répondu à l’URSSAF que la demande devait nous être expressément adressée par la société. Entre temps, START PEOPLE nous a contacté. Nous leur avons demandé une copie des bordereaux URSSAF, un listing des salariés itinérants et toute pièce justifiant leur itinérance.

Bonjour,
Nous avons également répondu à l’URSSAF que la demande devait nous être adressée par START PEOPLE. La société nous a contacté par téléphone, nous avons demandé un courrier de demande avec attestations URSSAF et justificatifs. Quand j’ai évoqué le délai de prescription, Mme Paula m’a envoyé un jugement de la cour de cassation indiquant que le délai était calculé en fonction de la première date de la demande à l’URSSAF, soit juin 2014. Je compte aborder ce sujet à la réunion du GART de vendredi.

Bonjour,
Nous avons également reçu un courrier de l’URSSAF d’Alsace et venons d’être relancés par Mme Paula (cabinet inventage…) qui nous a adressé les mêmes éléments concernant le délai de prescription. il serait effectivement intéressant que cette question soit abordée en groupe de travail vendredi prochain.
cordialement

Bonjour, comme vous, nous avons répondu à l’URSSAF que la demande devait être expressément faite par la société. Entre temps, START PEOPLE nous a contacté. Nous leur avons demandé une copie des bordereaux URSSAF, un listing des salariés itinérants et toute pièce justifiant leur itinérance.
A ce jour nous n’avons pas effectué de remboursement et attendons la rencontre des AOT au Gart ce vendredi 27 mai.

Bonjour,
J’ai eu vendredi 20 mai le cabinet comptable Inventage (Mme Paula) qui traite la demande de remboursement de VT pour le compte de la société START PEOPLE. Je lui ai indiqué comme vous que c’est à la société START PEOPLE, et non à l’URSSAF Alsace, de faire une demande de remboursement. Je lui ai fait part également que le délai de prescription en cas d’indus est de 3 ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et que le délai est donc dépassé pour les sommes réclamées en 2011, 2012 et 2013. Or, Mme Paula m’a également adressé un jugement de la cour de cassation du 27/07/2012, arrêt Bovida indiquant que le délai était calculé en fonction de la première date de la demande de l’URSSAF soit a priori le 23 juin 2014. Nous n’avons d’ailleurs pas été destinataire de ce courrier du 23 juin 2014… Pour instruire ce dossier, j’ai besoin comme vous de vos éclairages. Je ne peux pas être présente au groupe de travail VT, j’espère que l’on aura quand même un retour.

Bonjour,
N’ayant pas pu assister à la réunion du vendredi 27 mai, une discussion concernant la demande de remboursement de l’Urssaf d’Alsace pour la société Start People a-t-elle permis de répondre de façon commune à cette demande de remboursement ?
J’ai été contacté téléphoniquement ce matin par le cabinet qui suit ce dossier et qui m’a indiqué qu’il a été précisé vendredi que la date retenue pour le délai de prescription est la date de la demande en recommandé avec AR par l’entreprise à l’Urssaf concernée.
Est-il possible d’avoir des retours sur ce sujet ?
D’avance merci
Véronique HOYER

Bonjour,
Je n’ai également pas pu assister à la réunion. Je viens d’être contactée par le cabinet INVENTAGE réclamant l’indu pour le compte de START PEOPLE. Ce sujet a-t-il été à l’ordre du jour de la réunion ?

bonjour

nous avons suivi les échanges sur la société start people et le remboursement du VT, nous souhaiterions savoir si une démarche a pu être mise au point ou si une réponse a pu etre mise au point , nous avons une relance de la société invantage

Bonjour,

Nous venons de recevoir ce jour un courrier du cabinet Inventage qui réclame la restitution du VT de Start people. Est ce qu’une réponse commune est en projet?

Bonjour,

Nous venons de recevoir un courrier de l’avocat de la société START PEOPLE nous sommant de procéder au remboursement du VT dans les plus brefs délais. Selon lui, l’AOM n’a pas à statuer et contrôler les sommes réclamées, d’autant plus que ce travail a été mené par l’URSSAF. Par ailleurs, il invoque un délai de 4 mois pour procéder au remboursement de l’indu.
Qu’en pensez-vous ? Avez-vous reçu un courrier identique ?
Nous serions intéressé par une réponse commune.
Cordialement,

bonjour

comme Annecy, nous avons reçu le même courrier avec les mêmes termes .
nous avons pris attache auprès des juristes du GArt qui nous ont très bien renseigné . en effet, il n’est pas possible pour una AOTU de faire l’etude des sommes … seul l’Urssaff est en mesure de le faire . la seule chose que vous pouvez demander à start people est un avis de crédit.
enfin une seule chose peut être contestée :
c’est le delai de 4 ans , start people demande de rembourser sur 4 ans car les controles ursaf se font sur 4 ans : c’est la loi…
dans une autre loi on parle d’un remboursement sur trois ans maxis , il y a un petit quoique juridique que seul le juge peut trancher

n?hésitez pas à contacter les juristes du gart ils vous apporteront tous les elements ….

Bonjour,
Comme Annecy et Aubenas, nous avons reçu fin juillet un courrier de l’avocat de la société START PEOPLE nous indiquant que la demande a l’URSSAF est seule interruptive de la préscription, que le traitement des demandes de restitution de l’indu relevait du pouvoir exclusif des URSSAF donc exclu toute possibilité de demande de justificatifs complémentaire par l’AOT, enfin que le courrier de l’URSSAF d’Alsace constitue une décision définitive s’imposant aux tiers concernés(les AOT)et que ces dernières ont 4 mois pour payer ou partir en contentieux.
Est-ce là au final notre seule alternative?

Bonjour,

Est-ce que des AOM ont procédé au remboursement de START PEOPLE au seul vu de l’avis de l’URSSAF ?
Qu’avez vous répondu à l’avocat ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement,

Bonjour
Je ne sais pas comment réagir vis à vis du courrier de l’avocat. Je suis également intéressée par les réponses faites.
Cordialement,
N.Martragny

Bonjour,
Nous ne savons pas comment réagir au courrier de l’Avocat nous aussi. Nous sommes fortement intéressés par les réponses effectuées par les autres AOM. Merci
Cordialement,

Bonjour,
La Communauté d’agglomération du Boulonnais a également reçu un courrier de l’avocat de START PEOPLE.
Je suis intéressée par la réponse apportée par les autres autorités organisatrices de la mobilité et l’avis du GART.
D’avance merci
Véronique HOYER

Bonjour,

Nous avons également reçu le courrier de l’avocat en date du 23/07/2016. Avec le Directeur Financier nous avons parcourus les articles correspondants au VT (… ils sont nombreux et souvent contradictoires) et les différents dossiers portés devant les tribunaux. Pour finir nous en avons conclu que la demande initiale faite à l’URSSAF était valable et allons à présent (pour les futures demandes) prendre ceci en considération. Nous avons remboursé le VT au prorata de la date de la demande à l’URSSAF.

nous avons également reçu le même courrier de l’avocat et j’attends un avis de notre service juridique. je suis preneur de toute informations sur le sujet.

Suite à mon message, voici la réponse du pôle juridique du GART :

« – Oui vous êtes tenu de rembourser sur la base de l?avis de crédit dressé par l?URSSAF

– Non vous ne pouvez pas procéder à un contrôle en matière d?indu de VT, cette prérogative appartient uniquement aux contrôleurs URSSAF. Les AO ne peuvent contrôler qu?en matière d?exonération des associations et fondations et pour les demandes de remboursement présentées au titre des logés/transportés. »

j’ai pris connaissance de la note rédigée par le GART et j’y ai trouvé des réponses intéressantes.
Mais, un passage de la lettre de l’avocat m’interpelle encore : « Rappelons qu’en matière d’indu, l’administration n’est pas autorisée à retenir quelque somme que ce soit, y compris les frais de collecte appliqués par les URSSAF ».
Nous retenons habituellement le montant de ces frais de gestion + des frais de gestion de 0,50% du montant pour la collectivité suivant une délibération du Conseil Communautaire.
Quelle sera l’attitude des autres AOT dans ce domaine ?
Pour ma part, j’envisage de retenir ces frais, comme d’habitude.