Bonjour,

Colmar Agglomération est confrontée à la même difficulté avec les ESAT qui monopolise les heures de pointes.
L’article D312-9 du code de l’action sociale et des familles que les établissements de santé pour personnes âgées doivent proposer une solution de transports adaptée aux besoins des personnes et, s’agissant des ESAT, l’article R.344 du même CASF prévoit que le budget principal de l’activité sociale comprend les frais de transports des travailleurs handicapés lorsque les contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l’exigent.

A ce titre, je suis également preneur d’une analyse juridique et d’un retour d’expérience sur les positionnements adoptés par les AOM.
Codialement,

Bonjour,

La Communauté d?Agglomération de La Rochelle organise un service de transports pour les personnes à mobilité réduite (TPMR), dénommé « Isigo », de porte à porte, sous condition de handicap, au prix du bus et donc largement subventionné par la collectivité (97%).

En 2012, il a été constaté que l?utilisation du service était en très nette augmentation et ce malgré les efforts accomplis en faveur de l?accessibilité dans les transports publics urbains (aménagements d?arrêts, de cheminements, matériel roulant, etc.). Le service était complètement saturé, principalement aux heures de pointe.

Un diagnostic des services fait apparaître que depuis plusieurs années, le service était utilisé quotidiennement pour répondre à des demandes de plusieurs établissements spécialisés (IME-MAS, ESAT, Foyers occupationnels, FAM, Maisons de retraite, hôpitaux de jour, etc.). Ces services mobilisaient les véhicules et conducteurs en heures de pointe, pénalisant fortement les demandes individuelles de transport à la demande.

Dans une note du 14 mars 2012, mise à jour le 24 avril 2012, le Ministère de l?écologie, du développement durable et de l?énergie précise les textes (article 2 du décret n° 87-242 du 7 avril 1987) et liste les services considérés comme privés (qui ne relèvent donc pas de la compétence de l?Autorité Organisatrice de Mobilité) : « les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d?éducation spécialisée, les établissements d?hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions du travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l?exclusion de tout déplacement à caractère touristique ».

S?appuyant sur cette note, mais également sur l?état des lieux réglementaire de juillet 2009 de prise en charge des transports issu du rapport du groupe de travail « Frais de Transport » des personnes en situation de handicap de la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie, le service Mobilité et Transports a rencontré l?ensemble des établissements concernés, l?Agence Régionale de Santé (ARS) et la Direction de l?autonomie du Conseil général de Charente-Maritime.

Il a pu être établi que pour les Instituts Médico Educatifs (IME) et foyers occupationnels, l?organisation des transports relevait de l?établissement concerné qui pouvait solliciter du financement auprès de l?ARS et pour les IME du Département pour les foyers occupationnels.

Nous rencontrons toujours des divergences d?interprétation avec l?ARS concernant les ESAT.
– Selon notre analyse, il appartiendrait à l?établissement de prendre en charge le coût (et non le prix du titre) du transport des personnes qui fréquentent un ESAT, ce service relevant du transport privé.
Cette analyse s?appuie notamment sur les articles L.344-3, R.344-10 CASF et la circulaire interministérielle DGCS/SMS3b n° 2011-260 du 24 juin 2011 : « Il appartient à l?ESAT d?organiser un service de transport pour ses bénéficiaires lorsqu?ils sont en incapacité d?utiliser les transports publics : éloignement ou isolement du foyer du lieu d?origine, mauvaise desserte transport public, difficultés d?accessibilité, mais aussi faible autonomie ou problème d?orientation ou problème de déplacement du bénéficiaire ». L?article 3 de cette circulaire précise les conditions de prise en charge du transport des personnes accueillies en ESAT. Ainsi, les textes prévoient implicitement l’obligation pour les ESAT d’organiser eux-mêmes un service de transport collectif sous certaines conditions non cumulatives.

– Pour l?ARS, il appartient à l?ESAT d?organiser et de financer les transports vers l?établissement dans les zones rurales non desservies par les transports publics. Ce n?est pas le cas des établissements concernés sur le territoire de l?agglomération rochelaise.

Tous les textes recensés (et plus particulièrement les articles L.344-3 et R. 344-10 du CASF) gagneraient certainement à être clarifiés. Un parlementaire a posé une question écrite sur ce sujet à la Ministre des affaires sociales en avril 2013, et renouvelé sa demande en décembre 2013. Ces deux demandes sont restées sans réponse.

Une question au Gouvernement a été posée en juillet 2014 par le Député Dominique BUSSEREAU et la réponse publiée au JO du 23 décembre 2014 relative à la prise en charge du transport quotidien domicile-ESAT se résume ainsi :

1. Le principe d?utilisation des moyens de transport public existant est confirmé

2. Obligation pour les ESAT d?organiser eux-mêmes un service de transport sous certaines conditions (non cumulatives) :
– En cas d?éloignement du domicile
– Mauvaise desserte par les transports en commun
– Isolement
– Difficulté d?accessibilité
– Nécessité liée aux capacités des usagers : faible autonomie, problème d?orientation et/ou de déplacement.

3. Possibilité de demander au Département une prestation de compensation pour les surcoûts liés au transport (ces aides sont plafonnées à 200 ?/mois).

En conclusion, le principe d?une prise en charge des frais de transports collectifs est confirmé.

Cependant« Stand by » du Gouvernement jusqu?au rendu d?une étude actuellement en cours de l?ANAP (Agence Nationale d?Appui à la Performance). L?agence a notamment pour mission d?éclaircir les notions de :
– transports collectifs
– contraintes tenant à l?environnement
– capacités des travailleurs handicapés

Un élément nouveau est intervenu dans un arrêt du 26 mars 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (affaire C 316/13) se prononçant sur le statut des personnes handicapées travaillant au sein d’un établissement ou centre d?aide par le travail. Dans cet arrêt, la Cour considère que les personnes accueillies peuvent avoir un statut de salariés.

Par ailleurs, concernant les difficultés d?interprétation avec les responsables des hôpitaux de jour, qui relèvent tous du centre hospitalier de La Rochelle, pour des transports réguliers de personnes en psycho-gériatrie principalement. Nous avons maintes fois sollicité la CPAM ce sujet. Ainsi, depuis l?été dernier, la CPAM a conventionné avec les taxis pour le transport régulier vers les structures d?accueil de jour et un médiateur est désormais en poste pour notamment répondre aux problématiques de transport des patients.

Parallèlement à toutes ces mesures, nous avons adopté un règlement transport PMR et modifié les règles d?adhésion au service. Pour les personnes qui n?ont pas d?invalidité d?un taux égal ou supérieur à 80%, nous avons bâti (avec l?aide de plusieurs médecins dont un expert auprès des tribunaux) un questionnaire médical à faire compléter par le médecin traitant de la personne. Ce questionnaire est ensuite transmis par notre exploitant (sous pli cacheté) à note médecin « conseil ». C?est notre médecin qui accorde ou refuse l?accès au service. Nous n?intervenons pas dans cette procédure par respect du secret médical.

L?année 2015 est une phase expérimentale. Sur les premiers bilans que nous avons, les retours sont plutôt positifs et jugés « justes » par les utilisateurs et ce malgré les contraintes.

Le nombre d?inscrits au service a légèrement diminué (-10%), mais l?agglomération s?est étendue à 10 nouvelles communes.

Ma réponse est un peu longue, désolée.
Je suis également intéressées par vos retours dans ce domaine.

Cordialement