Bonjour,

suite à une forte demande concernant le télétravail, je me permets d’intervenir pour faire le point sur les éléments dont le GART dispose sur cette question:

En principe, le VT ne concerne que les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dont le lieu de travail effectif se situe dans le périmètre où est institué le VT.
Étant donné le principe sus énoncé, la question du personnel en télétravail a suscité de nombreuses interrogations.
En effet, la détermination précise du « lieu de travail» de ces salariés n?est pas évidente.
Alors que la circulaire n°76-170 du 31 décembre 1976 du ministère des transports (paragraphe I.1.1.) précise que « le lieu de travail est le lieu vers lequel s?effectuent les déplacements réguliers domicile-travail, quel que soit l?endroit précis où se rendent les salariés à partir de ce lieu ».
Par un arrêt en date du 24 octobre 1980, la Cour d?appel de Caen a remis en cause les dispositions de la circulaire en considérant que « le seul fondement à l?assujettissement au versement transport est le lieu où les employés exercent effectivement leur profession ».

Ainsi, il convient de se référer au lieu où les intéressés exercent leur activité en totalité ou durant la majeure partie de leur temps de travail. Les salariés qui exercent principalement leur activité en dehors d?une zone où a été institué le VT sont exclus de l?effectif et ne sont donc pas pris en compte pour l?assujettissement de l?entreprise au versement.

Cette position, contraire à celle de la circulaire de 1976 mais fidèle à l?esprit de la loi, a été confirmée par la Cour de cassation en 1993 (C. cass., Soc., 3 juin 1993, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise c/ société des transports Lafrique et fils, n°91-12064 ; URSSAF des Vosges c/ SA les magasins généraux d’Epinal, n°90-16142 et Syndicat mixte des transports de l’agglomération clermontoise (SMTC) c/ Société des transports Bosse et fils, n°91-12065. Par trois décisions, la juridiction suprême de l?ordre judiciaire a considéré que le critère d’assujettissement au versement transport n’est pas le lieu d’implantation de l’entreprise mais le lieu effectif de travail des salariés et que, dès lors, un salarié ne doit pas être pris en compte pour l’assujettissement de son employeur au VT lorsqu?il effectue la majeure partie de son temps de travail en dehors du ressort territorial de l?AOM.

Des développements précédents, on peut en conclure que les salariés qui effectuent plus de la moitié de leur temps de travail à l?extérieur du PTU ne doivent pas être pris en compte dans le calcul effectif permettant de savoir si une entreprise est ou non assujettie au versement transport. Si cela devait être le cas, les employeurs sont alors habilités à demander le remboursement de tout ou partie du versement transport qu?ils ont acquitté.

NOTA
L?entreprise qui entend ne pas être assujettie en raison de la situation de certains salariés itinérants, doit dans ce cas pouvoir justifier du lieu d?activité des intéressés.

Cependant, s?il n?appartient pas à l?Urssaf de rembourser, il lui appartient, et à elle seule, de statuer sur le bien-fondé de la demande de remboursement.
Nombre de nos adhérents ont donc pris l?habitude de faire parvenir un courrier « avis de crédit » à la personne qui demandait un remboursement de VT pour indu précisant que « le bénéfice de ce crédit est accordé sous réserve d?un contrôle sur pièce et sur place ultérieur de l?URSSAF ».

Cela n?empêche pas, dans la pratique, de voir nombre d’AOM demander (exiger) de la part des personnes demandant un remboursement d?indu de VT de demander un certain nombre de pièces justificatives de toute sorte.

Cdt,
Chloé Diamédo