Demande remboursement CAPDUNE (groupe ARVATO)

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- octobre 26, 2012 à 6:00 #21158
  
  Participant
  
  Bonjour,
  
  Nous avons le même cas avec Ikéa sur Thillois et d’autres AOT.
  
  Le dossier est en cours car Ikéa a fait une régul sur ses bordereaux et nous ne percevons plus de VT depuis plusieurs mois.
  
  L’URSSAF de Paris a rejetté leur demande et Ikéa doit bien s’acquitter de la taxe VT.
  
  Nous sommes en attente.
- octobre 26, 2012 à 6:45 #21159
  
  Participant
  
  Bonjour, nous avons eu un cas un peu similaire pour un établissement Brico-Dépôt situé sur notre PTU, qui demandait un remboursement suite au franchissement de seuil. Or, j’ai demandé à l’URSSAF le nombre de salariés figurant sur le premier bordereau déclaratif de l’établissement, le mois de l’ouverture, et il y avait déjà 23 salariés. Dans ce cas, il n’y a pas de franchissement du seuil de 9 puisque le nombre de salariés est déjà supérieur à cela. J’espère que cette réponse aura pu vous aider.
- octobre 26, 2012 à 8:28 #21160
  
  Participant
  
  Bonjour,
  Nous avons eu le cas également avec Brico dépot. Nous avions pris attache auprès du pôle juridique et européen du GART, qui nous avait préciser que
  « le champ d?application de l?article L2333-64 du CGCT ne différencie pas les entreprises existantes et nouvellement créées. Sa véritable préoccupation est de savoir si c?est bien la première fois que l?entreprise – qui demande à bénéficier du régime de l?abattement dégressif institué par la loi n°96-314 du 12 avril 1996 ? dépasse le chiffre des 9 salariés.
  C?est ce qui ressort d?une réponse ministérielle du 12 janvier 1998, sur une question posée par M. SAUVADET devant l?Assemblée Nationale, ainsi que des dispositions de la lettre-circulaire ACOSS n°2008-02 en date du 2 janvier 2008. »
- octobre 26, 2012 à 9:07 #21161
  
  Invité
  
  Bonjour,
  
  Brest métropole océane (comme Reims) est également « confrontée » à la demande d’Ikea (conseillé par un cabinet d’optimisation fiscale). Nous espérons pouvoir recueillir le courrier de refus de l’Urssaf de Paris, puisque nous (avec d’autres AOT) sommes actuellement en contentieux devant le TASS concernant une décision de l’Urssaf 29 qui avait fait droit à la demande de remboursement de VT de DCNS (suite à leur passage d’établissement public en SA) sur le même fondement. Nous avons, dans le cadre de cette action, obtenu une réponse du Gouvernement précédent qui estimait que ce genre d’actions « de grandes entreprises manifestement en dehors du champ de la dérogation (…) pourraient relever d’un détournement du dispositif, susceptiible d’être sanctionné au titre de l’abus de droit ». Cette réponse ajoutait également que « si des cas + nombreux devaient être signalés, il semblerait envisageable de prévoir dans la loi une limitation des effets du dispositif lorsque les franchissements de seuil sont largement dépassés »; ce qui semble être le cas pour Capdune. Un amendement législatif me paraitrait effectivement opportun !
- novembre 23, 2012 à 4:39 #21162
  
  Participant
  
  Bonjour, je souhaiterai apporter un complément d’informatin par rapport au franchissement du seuil de 9 salariés. Nous avons sollicité notre URSSAF qui nous s’était également posé la question et avait demandé un avis du correspondant juridique URSSAF de la région. Cet avis indique bien que c’est la date d’exploitation effective de l’entreprise qui est à prendre en compte et que l’embauche de salariés dans le premier mois d’exploitation ne constitue pas un accroissement de l’effectif au sens de l’article L.2333-64 du CGCT. Cet avis a été formulé avec l’appui de l’ACOSS.
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