Bonjour,
Le G.E.A. aussi est concerné par cette demande, reçue en janvier 2012. Effectivement, le délai de prescription est dépassé pour les années 2003 et 2004 donc pas de remboursement. Pour 2005, nous leur avons quand même demandé par courrier de nous transmettre copie des courriers adressés à l’Urssaf de Touraine, tableau récapitulatif des cotisations DADS et surtout la date à laquelle ils ont acquitté leurs cotisations à l’Urssaf. En réponse du 8 octobre, aucun justificatif mais un courrier de 3 pages pour qu’un remboursement soit fait. et vous comment avez vous procédé ? d’avance merci.

Bonjour,

Le STIF a été saisi d’une demande de remboursement de la part d’Allianz Vie le 13 janvier 2010 pour les années 2003 à 2005.L’Urssaf de Tours a également adressé un courrier le 27 octobre 2009 pour nous demander de rembourser Allianz Vie.
Suite à notre demande, l’URSSAF d’Indre-et-Loire et Allianz ont adressé les copies de la lettre d’observations du 17 novembre 2006, des courriers établis par l’Urssaf le 27 décembre 2006 et le 9 avril 2009.L’Urssaf de Tours a également adressé un courrier en date du 14 avril 2010 afin d’expliquer les circonstances de cette affaire, notamment le paiment par Allianz le 27 janvier 2007 du montant du VT redressé pour la période contrôlée de 2003 à 2005. Toutes ces pièces ont été réceptionnées en début d’années 2012 par le STIF et elles ont été bien utiles à la compréhension de ce dossier.S’agissant de la prescription, il appartient à chaque AOT d’apprécier le délai en focntion de la date de sa saisine.
cordialement
Christine Lamour

Le SITP, AOT de Cannes, Le Cannet, Mandelieu La Napoule depuis 2009 est également concerné par une demande de remboursement des années 2003 à 2005.
L?article L.243-6 du Code de la sécurité sociale énonce que : « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d?allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». Le délai de prescription de trois ans, organisé par ces dispositions, court à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées, soit en l?espèce, à compter du 25 janvier 2007. La jurisprudence confirme que la liste des causes légales d?interruption est limitative. En l?état des informations en notre possession, la demande de remboursement du trop-perçu de versement transport formulée par ALLIANZ au SITP est prescrite. Nous avons sollicité auprès d?ALLIANZ la transmission des éléments du dossier démontrant que leur demande n?est pas prescrite. Nous n?avons pas reçu de réponse à ce jour.
Cordialement.
Martine SIMON,
Chef de projet PDU/BHNS
du SITP

Nous avons également été saisi par Allianz Vie dans la même période.
Nous avons reçu une relance de la part de l’entreprise en janvier 2012. Au delà de la question de la prescription, nous leur demandons les justificatifs nécessaires à l’instruction de leur demande puisque le remboursement est basé sur l’établissmeent de Tours, qui n’a donc rien à voir avec notre territoire. L’entreprise n’étant pas en mesure de fournir de justificatifs précis pour le territoire, ce motif suffit à rejeter leur demande. Je peux vous fournir une copie du courrier qui lui a été adressé en ce sens, si vous le souhaitez (e.binard@grandangouleme.fr). Par ailleurs, nous avons reçu un courrier similaire à celui de janvier 2012 fin octobre, auquel nous ne donnerons pas suite (vu avec notre juriste). Cordialement.