arrêté du 23 juillet 2014-retenue pour frais - Gart

Ce sujet contient 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par , le il y a 11 années et 2 mois.

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- février 13, 2015 à 2:52 #21120
  
  Invité
  
  bonjour,
  si la loi pris pour référence n’a plus court, votre délibération devient caduque ?
  Cordialement,
- mars 25, 2015 à 3:52 #21121
  
  Participant
  
  Bonjour
  Nous sommes dans le même cas et je viens de soumettre le problème à notre service juridique qui confirme que nous devons à nouveau délibérer.
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