Les départements

Le département était autorité organisatrice de transport jusqu’au 1er janvier 2017 pour les transports interurbains et jusqu’au 1er septembre 2017 pour les transports scolaires. Aux termes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 depuis ces dates, la compétence transports interurbains des départements est exercée par les régions.

Malgré tout, le département reste compétent pour financer le transport des élèves souffrant d’un handicap. Qu’il s’agisse de déplacements domicile-établissement scolaire/universitaire intégralement inclus à l’intérieur d’un ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité (RTAOM), ou que ces trajets s’effectuent dans le ressort départemental.

Cette compétence départementale fixée par l’article L. 213-11 du code de l’éducation, résulte d’une volonté du législateur qui, en 1983, a transféré aux départements les ressources liées à la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves et étudiants souffrant d’un handicap.

Lors de l’adoption de la loi NOTRe, le législateur n’a pas souhaité remettre en cause cette mission qu’il a clairement rattaché à la compétence sociale des départements. Ce qui signifie que cette compétence n’a pas été transférée aux régions en même temps que le transport scolaire interurbain.

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