n° 190
LA LETTRE DU GART
Vers une position commune française sur les services publics locaux
Versement transport : Les réseaux à TCSP creusent l'écart
Tarification sociale : Michel Destot et Christian Philip interrognet le Gouvernement
Encadrement ou désencadrement ?
La problématique des services publics locaux rejoint les questions soulevées par le projet de Règlement européen sur les exigences en matière de service public pour le transport de voyageurs. Le GART entend bien saisir l’opportunité des travaux de la Convention pour l’Avenir de l’Europe pour faire reconnaître dans le nouveau traité les services publics locaux, qualifiés par les institutions communautaires de services d’intérêt général (SIG) ou de services d’intérêt économique général (SIEG).
Le GART organise donc une mobilisation des associations d’élus françaises sur les services publics locaux : cette question a été évoquée lors des rencontres avec Daniel Hoëffel, président de l’Association des Maires de France, Bruno Bourg-Broc, Président de la Fédération des Maires de Villes Moyennes, et avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. L’objectif de ces rencontres est pour le GART de définir une position commune des élus français sur les services publics locaux.
Le GART souhaite ainsi sensibiliser les instances gouvernementales sur l’importance des services publics locaux pour la cohésion sociale et économique des territoires. C’est ce message qu’il a porté lors de sa rencontre avec Pascale Andréani, Secrétaire générale du Comité interministériel pour les questions européennes. Il compte bien évidemment en faire part aussi lorqu’ils rencontreront, en mars, Gilles de Robien, Ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer et et Jean-Paul Delevoye, Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’Etat et de l’Aménagement du territoire. Le GART abordera aussi cette question lors de sa rencontre, début avril, avec Madame Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission européenne.
L’enjeu, souligné depuis de nombreux mois par le GART, est de faire reconnaître la notion même de service public local et le rôle des collectivités territoriales dans la définition et le contrôle du service, d’assurer aux collectivités le droit à la libre administration, notamment en respectant leur liberté de choix entre l’exploitation des services directement en régie, sans recours à la mise en concurrence, ou la gestion déléguée à un opérateur extérieur, et la possibilité pour elles d’apporter un financement public à ces services. Cette question mérite une large mobilisation des décideurs publics français pour garantir au citoyen un service public de qualité, assuré au plus près des besoins dans les meilleures conditions possibles selon le contexte local et économique. Car les élus locaux sont les mieux à même de juger quel type d’exploitation fournira le meilleur service.
Le GART, qui fut l’an dernier le premier signataire de la Charte des services publics locaux, maintient, depuis sa création, une réflexion sur le service public et milite pour la reconnaissance du rôle des collectivités locales dans la définition et le contrôle des services publics locaux.
Rencontre avec Mme ANDRÉANI
Lors de la rencontre entre la Secrétaire générale du Comité Interministériel pour les questions européennes, Pascale Andréani a indiqué que, dans le cadre des travaux de la Convention pour l’Avenir de l’Europe, la France a fait une proposition commune avec la Belgique pour introduire les services d’intérêt général dans les objectifs du traité. Elle a précisé que son intervention devant le groupe de travail social de la Convention avait reçu un écho favorable de la part de la Confédération européenne des syndicats et du Comité des Régions. Elle a enfin rappelé que le livre vert de la Commission sur les Services d’intérêt général devrait être prêt en mars.
Versement transport 2001 : Les réseaux à TCSP creusent l'écart
Le GART vient de rendre public son bilan sur le versement transport en 2001. Le produit du versement transport, constant par rapport aux années précédentes, est principalement perçu par les agglomérations
à TCSP. Constats.
Les 23 grandes agglomérations disposant de TCSP (Transport en Commun en Site Propre) perçoivent 68% du produit du VT (versement transport) alors que les 109 autorités organisatrices de moins de 100 000 habitants n’en perçoivent que 10 %, telle est la première conclusion du bilan produit par le GART sur le versement transport en 2001. Avec 1,24 milliard d’euros perçus par les agglomérations à TCSP et 179 millions par les plus petites, les réseaux à TCSP collectent sept fois plus que les agglomérations de moins de 100 000 habitants. Il est également à noter que ces « géants » de nos territoires sont en évolution positive avec 3 points en plus de part de produit total du VT perçu en France.
Une croissance économique moins favorable
L’Ile-de-France et les agglomérations hors Ile-de-France cumulent 3,97 milliards d’euros (Ile-de-France = 2,14 milliards (données STIF) / Hors Ile-de-France = 1,83 milliards). C’est une progression, certes, mais une progression toute relative par rapport à 2000 : + 3,25 % environ en euros courants et + 1,53 % en euros constants. Cette modeste progression s’explique par le contexte économique national en 2001 qui a vu à la fois une croissance économique en ralentissement et une reprise de l’inflation estimée par l’INSEE à +2,3 %. Avec 1,83 milliards d’euros perçus, les agglomérations hors Ile-de-France connaissent quant à elles une augmentation de 4,87 % en euros courants, soit 3,1 % en euros constants.
15 autorités organisatrices ont augmenté leur taux de versement transport et certaines l’ont fait de manière significative. Dans la liste des AO à TCSP, prenons l’exemple de Caen qui le 1er janvier 2001 a vu son taux passer de 1,65 % à 1,70 %, soit une hausse de 3,57 % : l’augmentation du produit de son VT sur l’année 2001 est de l’ordre de 7,48%. Mais nous pourrions également nous arrêter à Troyes qui a passé son taux
de 0,60 % à 0,70 % avec un produit VT qui a pour sa part enregistré une hausse de 26,41 %.
Une seule AO a baissé son taux ; il s’agit de Sens (moins de 100 000 habitants) qui a décidé de le diminuer de 0,45 à 0,44 %.
Un potentiel de plus de 2 milliards
En observant à la loupe la situation actuelle et notamment les marges de manœuvre sur les taux de versement transport, on s’aperçoit que 57 % des 177 AO hors Ile-de-France ayant instauré le VT sont aujourd’hui au taux plafond. Et si l’on veut bien faire une estimation du produit VT dans les conditions de l’année 2001 (c’est-à-dire à PTU, forme juridique et population inchangés) en appliquant partout les taux plafonds, le produit du VT serait alors de 2 milliards d’euros. Il représenterait alors un gain de 10,51 % par rapport aux résultats 2001 et de 16,04 % en euros courants par rapport à 2000, soit 14,10 % en euros constants. Il est également à noter que 45 autorités organisatrices n’ont pas instauré le versement transport.
Le versement transport est un moyen important pour financer les réseaux de transport public. Mais, à l’heure actuelle, on constate qu’il profite surtout aux réseaux à TCSP. D’où la nécessité de rechercher d’autres modes de financement… que ce soit pour les agglomérations à TCSP, ou les plus petites agglomérations.
Tarification sociale : Michel Destot et Christian Philip interrogent le Gouvernement
Souhaitant que soit modifié l’article 123 de la loi SRU, Michel Destot, Président du GART et Christian Philip, 1er Vice-Président, ont déposé conjointement une question écrite devant l’Assemblée Nationale.
Comme l’évoquait le précédent numéro de la Lettre du GART, les élus responsables de transport s’interrogent depuis plusieurs mois sur la pertinence et l’applicabilité de l’article 123 de la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Cet article a pourtant un intérêt majeur : offrir à l’ensemble des personnes en situation de précarité un dispositif de réduction de l’ordre de 50 % sur les tarifs des réseaux de transports publics, quel que soit leur lieu de résidence.
Maintenir l’esprit de la loi…
À travers cette initiative, il ne s’agit pas pour les collectivités territoriales de remettre en cause l’esprit de la loi. Il se trouve que les autorités organisatrices urbaines hors Ile-de-France sont d’ores et déjà nombreuses à pratiquer des réductions tarifaires, allant jusqu’à la gratuité totale, pour certaines catégories sociales défavorisées, en application de l’article 2 de la LOTI sur le « droit au transport ». Pourtant, comme le rappelle la question écrite, elles sont peu nombreuses à appliquer cet article à la lettre.
Il y a en effet contradiction entre la LOTI et la loi SRU sur ce thème. L’article 7-III de la LOTI dispose que « la politique tarifaire est définie par l’autorité compétente de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transport correspondant. Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l’État en matière de prix, l’autorité compétente fixe ou homologue les tarifs. ». À l’inverse, l’article 123 de la loi SRU impose de pratiquer une réduction tarifaire et définit de façon contraignante des catégories de bénéficiaires, un niveau minimal de réduction et une application de celle-ci à des usagers non résidents sur le PTU.
C’est pourquoi, dans une volonté de se conformer aux objectifs politiques de décentralisation des compétences, les autorités organisatrices considèrent qu’elles devraient être libres des voies et des moyens pour mettre en place le droit au transport dans leur aire de compétence.
La question écrite déposée par Michel Destot et Christian Philip exprime donc les souhaits des élus responsables de transports et demande une évolution de la loi : « Ainsi, et pour rendre applicable ce droit au transport par les autorités organisatrices, il ne paraît pas souhaitable d’imposer une liste de bénéficiaires potentiels, mais de laisser le choix aux autorités organisatrices des tarifications sociales ; le niveau minimal de réduction pourrait être maintenu, ainsi que l’alternative « toute autre forme d’aide équivalente », qui pourrait, par exemple, aboutir à la mise en place de chèques-transports, avec éventuellement des partenariats avec des organismes d’assurance-chômage ; le texte devrait laisser les autorités organisatrices libres des moyens pour mettre en œuvre des réductions tarifaires, sur leur aire de compétence. A cet égard, la clause concernant la réduction de tarif pour des non résidents du PTU ne devrait pas être maintenue. Pour que les pouvoirs publics puissent s’assurer que les autorités organisatrices appliquent le texte, celles-ci devraient avoir l’obligation, chaque année, de produire un bilan des actions mises en œuvre pour assurer ce droit au transport. »
Encadrement ou désencadrement
Alors que de façon officieuse, le GART avait été informé de l’intention du Gouvernement de désencadrer totalement les tarifs des transports urbains, il vient d’être informé, tout aussi officieusement, de la difficulté qu’il y aurait à procéder à ce désencadrement de manière rapide. En effet, si un certain nombre d’analyses sont en cours au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), du Ministère des Finances, le processus nécessite également un accord du Premier Ministre. Pour l’heure, les services du Ministère des Finances n’excluent pas de maintenir l’encadrement tarifaire si la démarche n’aboutissait pas rapidement.
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Lille : prenez le tramway avec votre vélo
À titre expérimental, jusqu’au 30 juin 2003, le réseau Transpole autorise l’accès des vélos dans le tramway de l’agglomération lilloise. Seules conditions, et pour des raisons de sécurité et de respect des autres voyageurs, le cycliste devra descendre de son vélo en arrivant sur le quai, emprunter les portes arrière ou avant de la rame de tramway et ne pas gêner les autres usagers. Deux vélos au maximum seront autorisés dans le tram, un à chaque extrémité de la rame.
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Les rendez-vous institutionnels du GART
5 février 2003 : Audience du GART au Sénat, par Messieurs les Sénateurs Hubert HAËNEL et François GERBAUD dans le cadre de la mission parlementaire sur le fret ferroviaire.
11 février 2003 : Entretien avec Madame Pascale ANDREANI, Secrétaire Générale de la SGCI
19 février 2003 : Entretien avec M. Daniel HOEFFEL, Président de l’Association des Maires de France
5 mars 2003 : Entretien avec M. Bertrand LANDRIEU, Président du Syndicat des Transports d’Ile-de-France
11 mars 2003 : Audience avec Monsieur Gilles de ROBIEN, Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
11 mars 2003 : Audience avec Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de l’Aménagement du Territoire
8 avril 2003 : Entretien avec Madame Loyola de PALACCIO, Commissaire européen à l’Energie et aux Transports
8 avril 2003 : Audience avec Madame Roselyne BACHELOT, Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable
A retenir
11, 12 et 13 mars 2003 : Voyage d’études sur les marchandises en ville en Allemagne (Stuttgart et Munich). Renseignements au GART auprès de Corinne Lemaire, e-mail : secretariat-pole@gart.org
26, 27 et 28 novembre 2003 : XIXèmes Rencontres du Transport public à Nantes sur le thème
« Mobilité et développement durable : de la décision à l’action – les compétences et les politiques publiques au service du citoyen européen ».
Renseignements : anne-marie.commenay@gart.org
