LA LETTRE DU GART
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Pourtant, la signature, le 18 avril 2002, d'un nouvel accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et la rémunération des personnels a réglé une partie des problèmes posés par cette crise. Ce texte a eu le mérite d'amoindrir les surcoûts qu'aurait engendrés l'application du code du travail en l'absence d'accord de branche. Cependant, ses dispositions relatives aux salariés intermittents induisent d'importantes répercussions financières dans les contrats de transport scolaire. Au final, les augmentations sont estimées par la Fédération nationale du transport de voyageurs (FNTV), à environ 12 % pour les contrats à temps complets et à 25 % pour les contrats à temps partiel.
Mobilisé sur ce dossier, le GART n'a pas manqué de réagir face au caractère sensible de ses aspects financiers. En effet, les autorités organisatrices sont très attachées à la qualité de service et, par là même, à l'implication et la qualification de la main d'œuvre. Ceci a été clairement rappelé par Yvette Duval, vice-présidente du Conseil général du Finistère et membre du bureau du GART, lors du congrès de la FNVT qui s'est déroulé le 24 octobre dernier. Elle a, en effet, insisté sur la co-responsabilité des entreprises et des autorités organisatrices, en précisant néanmoins que ces dernières ne sauraient s'immiscer dans les négociations sociales internes des transporteurs. De plus, le GART a rappelé que le bouleversement des contrats en cours n'était guère concevable juridiquement et que, pour les contrats à venir, les autorités organisatrices départementales ne pouvaient pas s'engager « à l'aveuglette » : elles ont en effet besoin de données précises sur ces surcoûts sociaux. En réponse, la FNTV s'est engagée à fournir ces données avant la fin de l'année.
En outre, alors que s'engage une nouvelle phase de la décentralisation, le GART souhaiterait que soit envisagé un soutien de l'Etat, à travers notamment une révision du calcul de la Dotation Globale de Décentralisation (DGD). Car de telles charges financières ne peuvent peser sur les seules collectivités, comme l'a souligné Yvette Duval.
Afin de clarifier ce problème, le GART s'est engagé, en collaboration avec l'Assemblée des Départements de France (ADF), dans un travail de recensement des différents types de contrats de transport interurbain, afin de pouvoir disposer d'éléments précis sur les formules d'indexation des prix actuellement utilisées et de conseiller les Conseils généraux dans leurs négociations futures avec les exploitants.
Interview : Jacques Auxiette
« Quel que soit le pays, les collectivités locales se sentent responsables de la définition du service public »
Question à Jacques AUXIETTE, Maire de La-Roche-sur-Yon et membre du conseil d'administration du GART, dont il fût président pendant 12 ans, et nouveau président de la Commission Transport du Conseil des Communes et des Régions d'Europe.
La Lettre du GART : « Quels sont vos objectifs à la présidence de la Commission Transport du Conseil des Communes et des Régions d'Europe ? »
J. A. : « Le transport public est une activité de proximité, de la compétence, dans tous les pays d'Europe, des collectivités locales. Néanmoins, une grande partie de la législation relève de l'Union européenne et nous en avons encore l'illustration avec le projet de règlement européen sur les obligations de service public dans les transports de voyageurs.
C'est pourquoi, alors que j'étais Président du GART, j'avais souhaité que soit créée une commission Transport, au sein du Conseil des Communes et des Régions d'Europe, l'organisation européenne des collectivités locales. Notre proposition en ce sens a été suivie. Cette structure nous a été très utile, notamment pour faire entendre notre voix, avec notamment un dîner-débat avec les parlementaires européens en mai 2001.
Malheureusement, au cours du temps, nous avons dû constater que les élus n'étaient guère présents à cette commission, se faisant représenter par leurs techniciens : cela a conduit à un affaiblissement de son poids. Pour lui redonner un coup de fouet, le GART a présenté ma candidature à la présidence. De plus, le GART a milité pour que les élus soient plus présents à la commission. L'élection à la vice-présidence de Tony PAGE, conseiller municipal de Reading (Royaume-Uni), et vice-président de la Commission transport de l'association anglaise des collectivités locales, va dans ce sens. Ensemble, nous avons l'intention de relancer la participation de nos collègues des autres pays européens.
La fusion entre International Union of Local Authorities (IULA) et FMCV a été décidée et se concrétisera l'an prochain à Paris. J'ai pu constater, tant dans le cadre de la préparation de cette fusion des deux associations mondiales qu'au récent Sommet de la terre à Johannesburg auquel j'ai participé en tant que représentant de collectivités locales – AMF, FMVM, Institut des villes, et GART – que la gestion des services publics (transport, eau, déchets, …) se posait partout dans des termes comparables. Quel que soit le pays, les collectivités locales se sentent responsables de la définition du service public qu'il soit ou non délégué à des entreprises privées pour son exploitation. De ce fait, elles souhaitent développer les échanges entre elles pour améliorer leur capacité d'expertise face à des entreprises de services urbains souvent très puissantes, dotées de nombreux experts.
L'expérience du GART intéresse beaucoup nos collègues des autres pays et des autres secteurs de services urbains. Je compte m'appuyer sur ce que nous avons fait et continuons à faire au GART pour développer l'activité de la commission transport du Conseil des Communes et des régions d'Europe. »
CCRE : Unir et défendre les collectivités au sein de l'Europe
Construction européenne et mondialisation obligent, les villes et les régions sont amenées à coopérer, à échanger des expériences et à opérer des transferts de savoir-faire au niveau international.
Cette volonté d'échange et d'union des forces entre les collectivités territoriales européennes est apparue dès 1951 à Genève avec la fondation du Conseil des Communes d'Europe (CCE), devenu Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) en 1984. Son objectif majeur est la mise en valeur du rôle qu'ont à jouer les pouvoirs locaux dans la réalisation de l'Union européenne. Car les responsables locaux, en tant qu'élus les plus proches des citoyens lui offrent un véritable appui populaire.
Aujourd'hui, le CCRE rassemble plus de 100 000 collectivités territoriales en Europe, de Lisbonne à Tallinn, de Reykjavik à Sofia, d'Oslo à Palerme, et constitue l'association des pouvoirs locaux et régionaux la plus représentative en Europe. Elle est présidée par Valéry Giscard d'Estaing.
Défendre le principe de subsidiarité
L'un des fondements du CCRE est le principe de subsidiarité, selon lequel, chaque niveau de compétence ne délègue au niveau supérieur (commune, région, État, Union européenne) que ce qu'il n'est pas en mesure de faire lui-même. Défendant ce principe, le CCRE est particulièrement attentif aux réflexions et aux travaux menés sur les procédures d'appels d'offres et de contrats, car il s'agit d'une question essentielle pour la préservation de l'autonomie locale. C'est pourquoi le CCRE est mobilisée sur la question du projet de Règlement européen en matière d'exigence de service public dans les transports, qui, en l'état, menace la libre administration des collectivités. Depuis 2 ans, la Commission Transports du CCRE n'a cessé de réaffirmer le droit des collectivités territoriales à fournir elles-mêmes des services au public sans que ce principe ne soit remis en cause.
Événement - UTP 2002 : Morceaux choisis
L'Union des Transports Publics tenait son congrès les 9, 10 et 11 octobre dernier, à Grenoble. Les débats proposés ont été riches d'enseignement pour les congressistes et ont donné l'occasion aux principales personnalités de la profession de s'exprimer.
L'édition 2002 du congrès de l'UTP s'intitulait « Sans l'entreprise, rien n'est possible » et s'est articulé autour de débats généraux ou plus spécialisés sur le rôle des entreprises en matière de service de transport public. Au programme, des thèmes comme la conflictualité, l'insécurité, l'information voyageurs, l'accessibilité, la qualité de service, la billettique, et en filigrane, la question incontournable de la relation autorités organisatrices/entreprises.
Le dossier « Europe et concurrence » a également été ouvert, laissant bien sûr une large place au débat sur le Règlement européen en matière d'obligation de service public. Le député européen Gilles Savary a, comme à l'accoutumé, vivement défendu la libre administration des collectivités territoriales et notamment leur droit de gestion directe des services publics. Mobilisant toutes les instances euro-péennes sur cette question, il a récemment envoyé à Valéry Giscard d'Estaing, président de la Conven-tion sur l'avenir de l'Europe et, à ce titre, président du Conseil des Communes et des Régions d'Europe (CCRE), un projet sur la réforme des services publics. Dans le cadre de ce débat, se sont également exprimés des partisans du règlement tel qu'il est actuellement formulé, et les entreprises françaises par la voix de Michel Cornil, président de l'UTP, qui a, pour sa part, souhaité que le projet de règlement aboutisse afin de parvenir à une régulation du marché dans des conditions de concurrence transparentes.
Vers une « confédération des transporteurs »
Le congrès de l'UTP a également donné à Michel Cornil l'occasion d'évoquer le nécessaire rapprochement entre les entreprises de transport urbain et interurbain. À l'instar des autorités organisatrices qui se mobilisent pour mettre en œuvre des politiques intermodales en opérant des rapprochements, voir des créations de structures communes, il a souhaité sensibiliser les entreprises sur la mise en œuvre d'actions similaires pour faciliter l'intermodalité. Pour cela, Michel Cornil souhaite en premier lieu mobiliser les fédérations de transporteurs urbains et interurbains, UTP et FNTV. C'est pourquoi Michel Cornil a appelé de ses vœux la création d'une « grande confédération des transporteurs de voyageurs » seule à même de « peser de tout son poids économique et social dans le processus de décision ».
Autre thème abordé par Michel Cornil, la question de la lutte contre l'insécurité pour laquelle il a évoqué une « situation intolérable » pour les salariés comme les clients et a rappelé l'indispensable investissement de tous les acteurs concernés, au-delà du monde du transport. Concernant le service minimum, il a également tenu à souligner que « l’UTP ne s'engagera pas sur la voie d'un service minimum visant à limiter le droit de grève ». En revanche, le patronat souhaite mettre en place une formule de dialogue social privilégiant la négociation et permettant d'assurer la continuité du service public.
Enfin, Michel Cornil a souligné la baisse de la fréquentation en 2001 par rapport à l'année précédente (-1,2 % contre une progression de 2,7 % en 2000), chiffre issu de l'enquête annuelle « Les chiffres clés du transport public urbain »1. Outre le problème des mouvements sociaux pour la retraite à 55 ans, la fréquentation a subi le phénomène de l'étalement urbain révélé par un remodelage de nombreux réseaux dans le cadre de la nouvelle intercommunalité. En effet, de nombreux périmètres de transport urbain se sont élargis, faisant légèrement progresser l'offre de transport, mais vers des zones peu denses. Résultat, si l'offre progresse de 0,2 % (km/habitant), l'usage diminue de 1,2 % (voyages/habitant) et le taux d'utilisation (rapport usage/offre) baisse de 1,4 %.
Michel Destot : « Nous attendons également l'achèvement de la décentralisation »
Invité à s'exprimer en tant que puissance accueillante, Michel Destot, député-maire de Grenoble et président du GART, a tenu à affirmer que le développement des transports publics n'est aujourd'hui possible que dans le cadre d'une relation partenariale entre les autorités organisatrices, garante du service public de transport, et les entreprises. Il a également rappelé l'enjeu fondamental que représente la question du règlement européen et la nécessité pour tous les acteurs, autorités organisatrices, entreprises et Gouvernement, de définir ensemble une position commune. « Nous souhaitons une Europe à l'écoute, une Europe qui innove et qui reconnaisse que les
services d'intérêt général définis et organisés au plus près de leurs utilisateurs, sont le ciment de la cohésion sociale et territoriale : élément essentiel de la décentralisation, ils doivent trouver toute leur place dans la construction européenne ».
En présence de Dominique Bussereau, secrétaire d'État aux transports et ancien vice-président du GART, Michel Destot a souhaité réitérer deux demandes importantes formulées par le GART : en finir avec l'archaïsme de l'encadrement tarifaire et parvenir à une réforme des statuts du STIF afin que s'achève la décentralisation en Île-de-France. Évoquant la nouvelle phase de la décentralisation annoncée, Michel Destot a rappelé que, dans le domaine des transports, preuve avait été faite par les autorités organisatrices de son efficacité pour nos concitoyens : « La gé-néralisation de la régionalisation des services ferroviaires, dernière étape dans le domaine des transports est encore là pour le prouver. »
Michel Destot s'est également exprimé en faveur d'une plus gran-de décentralisation des entreprises, qu'il s'agisse des exploitants ou des constructeurs de matériels. « C'est un facteur fort pour développer l'innovation qu'elle soit technologique ou organisationnelle ». Cette décentralisation peut être un véritable moteur pour la créativité car les PME sont souvent les entreprises les plus innovantes. « L'État doit décentraliser,
les acteurs économiques aussi. »
En conclusion, Michel Destot s'est attardé sur le projet de loi de finances 2003 en constatant et en regrettant un processus persistant de diminution globale des aides de l'État aux transports collectifs. « Or, nous avons su apprécier à Johannesburg, le discours du Président de la République sur ce thème. Les transports publics sont un élément fondamental des politiques mises en œuvre dans ce domaine, comme ils le sont aussi d'ailleurs, pour deux autres chan-tiers prioritaires du Président de la République, la lutte contre l'insécurité routière et l'accessibilité de la ville à tous » a t'il conclu.
1-« Les chiffres clés du transport public urbain de l'année 2001 », 33 pages, 31,10 &Mac173; + frais de port, disponible à l'UTP.
Lea et Leslys : le double projet lyonnais
Le SYTRAL, autorité organisatrice de l'agglomération lyonnaise et le Conseil général du Rhône ont procédé à la concertation publique sur un double projet de tramway à l'horizon 2006. Baptisé Lea pour Ligne de l'est de l'agglomération, le projet du SYTRAL reliera la Part-Dieu à la ZI de Meyzieu en desservant Villeurbanne, Vaulx-en-Velin et Décines. Quant au projet du conseil général, la ligne Lyon-Saint Exupéry surnommée Leslys, elle reliera la Part-Dieu à l'aéroport Lyon Saint Exupéry et sa gare TGV en 25 minutes, avec des départs cadencés. Ces deux lignes emprunteront, sur un tracé pour partie commun, les emprises ferroviaires de l'ancien Chemin de Fer de l'Est Lyonnais dont les infrastructures appartiennent au département du Rhône.
