18 novembre 2010. Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de Finance 2011, le Gouvernement a supprimé par une seconde délibération l’amendement porté par le GART et adopté la veille qui permettait aux agglomérations de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport en commun en site propre de porter le taux de versement transport de 0,6 à 0,9%.
A l’occasion des débats parlementaires, M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des Finances, avait pourtant souligné la nécessité de trouver de nouveaux moyens financiers pour développer les transports en commun, conformément aux engagements du Grenelle. Cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission des Finances, avait été qualifié en séance par le représentant du groupe UMP "d’amendement de bon sens".
Il est vrai que la différence de traitement entre les agglomérations de plus de 100.000 habitants, autorisées à porter leur taux de VT à un taux maximum de 1,8% et les agglomérations de taille moyenne limitées à un maximum de 0,6%, outre qu’elle est inéquitable, est propre à décourager des projets permettant un fort report modal dans des villes ou la part de l’automobile reste massivement prépondérante.
De plus, il ne faut pas oublier que le VT finance prioritairement le fonctionnement des réseaux et que les financements des TCSP par l’État ne couvrent que 20% de l’investissement hors matériel roulant. La mise en œuvre d’un projet de TCSP, élément fondamental de la politique de réduction des émissions de GES voulue par le Grenelle de l’environnement, repose donc très largement sur l’effort financier des collectivités territoriales.
Considérant l’argument du Gouvernement d’engager 2,5 milliards d’euros d’investissement à l’horizon 2020 pour financer les transport collectifs en site propre, et compte-tenu des incertitudes qui pèsent sur le montant de l’enveloppe du second appel à projets, le GART demande à rencontrer en urgence Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, en vue d’aboutir à des objectifs chiffrés et précis du financement par l’État des transports urbains en France d’ici 2020 et au rétablissement de la mesure concernant l’augmentation du VT pour les agglomérations de moins de 100.000 habitants engageant un projet de TCSP tel qu’initialement voté par les députés.
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