16 juin 2010. A l’occasion de l’adoption définitive du projet de loi "Engagement national pour l’environnement" (dit "Grenelle 2") par la commission mixte paritaire (CMP), le GART tient à saluer plusieurs avancées significatives concernant le volet transport de ce texte. En premier lieu, l’évolution des compétences des autorités organisatrices de transport (AOT) disposant désormais d’outils supplémentaires pour mettre en œuvre une politique intégrée des transports – vélos en libre service, autopartage ou covoiturage, etc. - sur leur territoire. Par ailleurs, le GART enregistre avec satisfaction la mise à disposition pour les AOT de nouveaux leviers de financement demandés depuis de nombreuses années, tels que la taxation des plus-values foncières et la majoration du versement transport (VT) pour les communes touristiques. Autre mesure importante adoptée, celle permettant aux AO qui le souhaitent d’expérimenter le péage urbain.
Il était en effet indispensable de donner les leviers juridiques, techniques et financiers aux collectivités pour leur permettre d’engager une politique volontariste en faveur du développement des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle.
Si le second volet législatif du Grenelle constitue donc une avancée certaine en faveur de la mobilité durable, le GART regrette toutefois l’annonce faite par le gouvernement en avril dernier de reporter à 2012 la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds nationale. Cette écotaxe constituait pourtant une véritable avancée dans le domaine de la fiscalité en faveur du report modal puisque son produit est destiné à financer des projets d’infrastructures alternatives à la route via l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) qui va, de fait, être privée de ressources pérennes jusqu’en 2013. Au registre de la fiscalité et des recettes des collectivités, le GART regrette également l’absence de majorations spécifiques du taux de VT pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un projet de TCSP. De même, le fait que les régions et les départements n’aient pas eu la possibilité d’instaurer un VT en dehors des périmètres de transports urbains (PTU) – deux propositions qu’avait défendues le GART au cours des différentes phases du Grenelle. Aux yeux des élus du GART, c’est aussi la question de la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant de surface qui est désormais plus que jamais d’actualité.
Le GART se félicite que Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’Etat aux Transports, ait installé un groupe de travail sur ce point, intégrant le Président Roland RIES et le 1er vice-président Louis NEGRE.
Le GART souhaite que des résultats concrets suivent rapidement.
Cette mesure est à même d’assurer une meilleure régulation de la congestion des centre villes et de dégager des ressources supplémentaires en faveur des transports collectifs.
Les élus du GART continuent donc d’œuvrer sur les grands chantiers qui attendent les acteurs du secteur de la mobilité et notamment : le second appel à projets TCSP et la création effective de véritables autorités organisatrices de la mobilité durable (AOMD) seules à même de mener une véritable politique globale de déplacements.
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