29 juin 2010. Un décret d’application, entrant en vigueur le 1er juillet prochain, harmonise les différents régimes de prise en charge des déplacements domicile-travail des agents des trois fonctions publiques – nationale, territoriale et hospitalière – qui pourront désormais tous bénéficier des mêmes conditions de remboursement des abonnements aux transports publics ou à un service public de location de vélos.
Le GART, conjointement à l’origine du dispositif avec le Club des Villes & Territoires Cyclables, se félicite de cette mesure susceptible d’encourager le report modal.
Il convient de souligner que le décret ne prévoit pas le remboursement des frais de carburant contrairement à une entreprise qui peut le faire de manière facultative. D’autre part, un plafond de remboursement est fixé de manière uniforme par le décret. Celui-ci devrait correspondre à un montant de 76,06 € mensuels (la tarification francilienne étant prise comme référence). Toutefois, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui auraient mis en place, avant l’entrée en vigueur de ce texte, une participation supérieure à ce plafond pourront la conserver.
De plus, les élus du GART tiennent à rappeler qu’il est essentiel d’articuler cette mesure avec les dispositifs de type plans de déplacement d’entreprise (PDE) et plan de déplacement d’administration (PDA).
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