7 juillet 2009. Le Sénat a adopté, en deuxième lecture, un projet de loi concernant le développement et la modernisation des services touristiques. La loi a été promulguée (n°2009-888 du 22 juillet 2009), et publiée au JO n° 169 du 24 juillet 2009. Plusieurs points intéressants dans ce texte parmi lesquels l’article 5, concernant le transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues : cet article donne une base légale à ces services de transport. Des dispositions réglementaires sont en cours d’élaboration pour définir les critères relatifs aux conducteurs et aux véhicules.
Article 5 :
I. ― Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises aux dispositions visées aux II à V.
II. ― Les entreprises mentionnées au I doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés.
V. ― Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
D’autre part, la partie du code du tourisme concernant le transport de tourisme avec chauffeur (« voitures de grandes remises ») est modifiée (art 4 de la loi).
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