5 mai 2011. Publication du décret précisant l'obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux dans les achats publics de véhicules de transport. La directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants contraint à la prise en compte de tels critères dans la procédure d'achat de matériels destinés à fournir le service de transport de voyageurs.