De nombreuses autorités organisatrices ont fait le choix d’une gestion déléguée de leurs services de transport.
Cette gestion déléguée prend la forme soit d’une délégation de service public, soit d’un marché public.
Les règles relatives à la passation des contrats publics n’ont cessé d’évoluer depuis l’adoption de la loi Sapin en 1993. La LOTI ne pose pratiquement aucune exigence quant à la teneur des relations contractuelles.
Les avantages et les inconvénients de chaque formule devront donc être analysés préalablement à toute procédure de consultation ou de mise en concurrence en vue de la désignation d’un exploitant.
11 janvier 2011. Le rapport du sénateur Francis Grignon sur les modalités d'une ouverture à la concurrence des trains régionaux (TER) devrait être rendu au gouvernement au printemps, a indiqué le secrétaire d'État aux Transports, Thierry Mariani. La « commission Grignon », installée en avril 2009, devait rendre sa copie au printemps 2010 mais la présentation avait été reportée à la rentrée le temps de consulter les nouveaux exécutifs régionaux. Le sénateur Francis Grignon va maintenant rencontrer les dirigeants des régions et son rapport complet est attendu « aux alentours de la période de Pâques », a indiqué M. Mariani en conclusion d’un colloque sur l’ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires. « Après, on verra en fonction des propositions. J’attends aussi de voir ce que disent les régions. (…) Aucune piste n’est exclue », a-t-il indiqué à l’AFP, ajoutant que le gouvernement n’envisage pas de légiférer rapidement sur le sujet.
2 septembre 2009. Le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics, a pour objectifs, d'une part, la mise en conformité des dispositions de droit interne relatives au délai de suspension obligatoire de signature d'un marché public imposé par le droit communautaire et, de l'autre, l'apport de clarifications nécessaires à quelques dispositions du Code des marchés publics.
26 août 2009. L'article 131 du Code des marchés publics charge l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) d'effectuer chaque année un recensement économique des marchés et accords-cadres passés par l'ensemble des acheteurs publics (entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs relevant soit du Code des marchés publics, soit de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005).
14 juillet 2009. Réponse à une question posée relative à l’ouverture à la concurrence dans le secteur ferroviaire.