29 septembre 2011. Dans notre précédente édition, nous vous annoncions la parution du décret n°2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d’informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L.2333-70 et L.2531-6 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci faisait l’objet d’interrogations de la part de certaines collectivités, notamment sur l’arrêté fixant la tarification de la transmission des données et sur le dépôt des demandes auprès de l'URSSAF de référence ou auprès de toutes les URSSAF leur reversant le VT.
La Direction de la Sécurité Sociale vient d'informer le GART que :
→ la date d’envoi des premières demandes relatives aux données 2010 prévue par le décret au 1er octobre 2011 est repoussée à une date ultérieure ;
→ les demandes relatives aux données 2010 ne seront pas tarifées.
Une circulaire ACOSS devrait paraître en octobre pour préciser la marche à suivre. Le GART ne manquera pas de vous tenir informés des suites de ce dossier.
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