17 novembre 2010. L’amendement proposé par le GART visant à permettre aux autorités organisatrices de moins de 100 000 habitants - ayant en projet la réalisation d’une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé - de porter le taux de versement transport de 0,6 à 0,9 % vient d’être adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Cet amendement vise ainsi à corriger l’écart considérable avec les agglomérations de plus de 100 000 habitants qui peuvent disposer d’un taux maximum de versement transport de 1,8 %.
Outre que cette différence n’est aujourd’hui plus justifiée, le faible taux de versement transport dont disposent les agglomérations de moins de 100 000 habitants constitue de fait un obstacle au développement d’une offre alternative à la voiture individuelle, alors même que l’usage de l’automobile se pose avec encore plus d’acuité aujourd’hui dans les agglomérations de taille moyenne que dans les grandes agglomérations.
Les élus responsables de transport se félicitent de cette décision qui pourra permettre aux collectivités de moins de 100 000 habitants, souhaitant engager une politique volontariste en matière de mobilité durable, de disposer de cette majoration du taux de versement transport leur permettant financer une offre de qualité pour les usagers.
Le GART espère donc que le Sénat confortera ce vote lors de son propre examen du projet de loi de finances 2011.
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