31 janvier 2010. La taxe Carbone, rebaptisée "Contribution Carbone", était une des mesures phares du projet de loi de finance 2010. Objectif de son instauration : faire émerger un prix du carbone, reflétant le coût réel des émissions de CO2 pour la collectivité.
Ainsi les entreprises, les ménages et les administrations seraient incités à réduire leurs émissions de la manière la plus efficace et la moins coûteuse. Son entrée en vigueur devait avoir lieu le 1er janvier 2010 mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel. Saisi par un groupe de parlementaires, celui-ci a considéré que « les régimes d’exemption totale (…) sont contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Le gouvernement doit donc revoir le système de fiscalité environnementale tel qu’il a été proposé. Il est prévu que le dispositif fasse l’objet d’un collectif budgétaire spécifique qui sera examiné par les élus au printemps pour une mise en vigueur le 1er juillet 2010. Au préalable, une concertation aura lieu avec « les acteurs concernés ».
La décision du Conseil Constitutionnel s’appuie sur le fait que « les activités assujetties à la contribution carbone représenteront moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre ». Elle invalide directement le dispositif fiscal apposant la Contribution Climat Énergie (CCE) au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS : Emission Trading System).
Depuis le 1er janvier 2005, le système européen ETS permet l’échange de quotas d'émissions de CO2 pour les plus gros émetteurs européens de ce gaz à effet de serre. En France, les entreprises concernées se sont vu allouer gratuitement des quotas d’émissions échangeables dans le cadre du plan national d'affectation des quotas d'émission de CO2 (PNAQ II ) qui transpose la directive européenne pour la période 2008-2012. 1018 sites industriels sont ainsi soumis à un plafond d’émissions de CO2. Le régime des quotas payant n’entrera en vigueur qu’en 2013 et ce progressivement jusqu’en 2027.
L’ETS couvre en moyenne près de 50 % des émissions nationales de CO2 dans les pays européens. En France, où la production d’électricité repose largement sur l’énergie nucléaire, un tiers seulement des émissions de CO2 sont régies par ce système d’incitation à la réduction des émissions (et un quart des émissions de GES).
La Commission de la Contribution Climat Energie, qui était présidée par Michel Rocard, a ainsi été créée pour combler ce déficit français de fiscalité environnementale et pour donner à l’ensemble de l’économie française un signal prix permettant d’accélérer la transformation du système énergétique.
Comme le montre la Figure 1, les secteurs des transports et du bâtiment sont les principaux concernés.
Figure 1 : Assiette de l’ETS et de la CCE (2007). Pour télécharger ce schéma :
Le transport est le secteur le plus émetteur en France (avec 150 Mt d’équivalent CO2 en 2005). De plus, les secteurs du transport et du bâtiment sont les seuls à avoir connu une augmentation de leurs émissions de GES de 1990 à 2005. Les secteurs du transport et du résidentiel-tertiaire sont quasiment les seuls à ne pas participer à l’ETS. Du fait de la multitude des acteurs concernés et de la diffusion des sources de CO2, la régulation environnementale dans ces secteurs ne peut se faire à travers un tel système de quotas. Aussi, la contribution carbone était envisagée pour répondre aux objectifs de réduction des émissions pour ces deux secteurs.
L’exclusion des industries soumises au système des quotas était défendue par les entreprises au motif qu’il ne faut pas soumettre l’industrie à un double système alors assimilé à une "double peine". Toutefois, le Conseil constitutionnel a souligné que l’exonération à la contribution carbone des industries disposant de quotas gratuits contribuait à rendre cette taxe non conforme à la constitution : « la contribution carbone portera essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l’une des sources d’émission de dioxyde de carbone » et « les régimes d’exemption totale institués par l’article 7 de la loi déférée sont contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».
Dans le projet de loi du gouvernement et suite aux débats parlementaires, d’autres secteurs, non soumis à l’ETS, ont été exonérés ou ont bénéficié de réduction de taux de contribution carbone. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas opposer à ces exonérations ou réductions considérant que les « réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques peuvent être justifiées par la poursuite d’un intérêt général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale ».
Exonérations et réductions des secteurs non soumis à l’ETS :
→ les secteurs exonérés hors ETS ;
→ le transport aérien et le transport public routier de voyageurs ;
→ les secteurs taxés à taux réduit
→ les activités agricoles, la pêche, le transport routier de marchandises et le transport maritime.
La nouvelle mouture du dispositif de contribution carbone ne devrait pas modifier les exonérations et les réductions accordées à ces secteurs. Le gouvernement partait du principe que la suppression de la taxe professionnelle (allègement net d'impôts de 12,3 milliards d'euros cette année et de 4,8 milliards les années suivantes) était une compensation suffisante au coût de la taxe carbone pour les entreprises (moins de 2 milliards d'euros).
Ainsi, seules les exonérations accordées aux activités industrielles "les plus polluantes" devraient être revues, ont indiqué plusieurs membres du gouvernement dont la ministre de l’Économie Christine Lagarde et celui du Budget, Eric Woerth.
Le montant de la taxe
Le montant de la taxe a été fixé à 17 € par tonne de CO2 émise, il a vocation à s’élever au fil du temps. La Commission présidée par Michel Rocard préconisait une taxe à 100 € en 2030. Notons toutefois que la Commission « Valeur tutélaire du carbone » présidée par Alain Quinet avait proposé 32 €/ tonne, de CO2 soit le montant issu du rapport Boiteux. Cette valeur est toujours destinée à être utilisée dans la définition des politiques publiques et dans le calcul économique.
La non-étendue à la consommation d'électricité
Certains participants à la conférence des experts proposaient que la taxe soit étendu à l’électricité étant donné le risque de report vers ce vecteur énergétique.
L’affectation des recettes
Pour les ménages, il est prévu que les recettes fiscales soient redistribuées grâce à une baisse de l’impôt sur le revenu, ou un chèque-vert. Le coût moyen par foyer de la taxe sera de 74 € en 2010. La compensation pour les ménages tiendra compte :
→ de la taille de la famille ;
→ du lieu de vie (à savoir s’il se situe ou non dans un périmètre de transports urbains ; zone où existent des transports urbains).
Les montants prévus de réduction d’impôt ou de chèque vert
| Un célibataire | Un couple | Par enfant | |
| Habitant dans un PTU | 46 € | 92 € | + 10 € |
| Habitant hors PTU | 61 € | 122 € | + 10 € |
Le fait que le PTU serve de référence peut avoir des incidences négatives pour les AOTU. Cette frontière administrative n’étant pas liée à la qualité de desserte des territoires, les habitants dans un PTU mais ne disposant pas d’autant de réduction d’impôt que leurs voisins habitants hors PTU pouvant demander un accroissement de l’offre de service de transport collectif.
Exonération pour les transports collectifs
Les transports collectifs ont été exonérés de la contribution carbone. Au cours du débat à l’Assemblé Nationale du 23 octobre 2009, le ministre du budget, M. Éric Woerth a affirmé : « Les transports publics ne sont pas concernés par la taxe carbone. Vous avez donc en partie satisfaction. Un conseil général qui fait beaucoup de transport scolaire est exonéré. Les transports publics urbains sont également exonérés. Les choses sont claires. Je le répète, que les conseils généraux se rassurent : ils ne seront pas assujettis à la taxe carbone en raison des dizaines de milliers de kilomètres que représentent les trajets des enfants auxquels ils permettent de se rendre au collège chaque matin, et il en ira de même pour les transports publics en ville. »
Une recette potentielle pour les transports collectifs
Une taxe à 17 € la tonne de CO2 correspond dans les transports à 4,5 centimes d’euros par litre de diesel et 4 centimes d’euros par litre d’essence. En 2007, 13 milliard de litres d’essence et 39 milliards de litres de gasoil ont été consommés dans les transports. Cela représente 2,3 milliards d’euros par an qui seront payés par les ménages et les entreprises dont la moitié sera supportée par les ménages.
La contribution carbone s’appuie largement sur le secteur du transport et particulièrement le transport routier individuel. Le surcoût engendré par cet outil fiscal va contraindre un peu plus l’usage des véhicules légers.
Toutefois, les recettes ne sont pas destinées à développer des alternatives au transport individuel. Finalement, en proposant des réductions d’impôt aux ménages en fonction du lieu d’habitation (in ou ex PTU) on considère que les alternatives de transport existent à partir du moment où on habite à l’intérieur d’un PTU. Ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.