27 octobre 2011. L’article L.1431-3 du Code des Transports introduit par l’article 228 de la loi Grenelle II stipule que “Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation”. Cette démarche s’appuie sur les travaux de l’Observatoire Énergie Environnement Transport (OEET), créé suite à l’Engagement n° 13 (1) du Grenelle de l’Environnement, et ceci dès décembre 2007.
La mise en application de cette disposition est rendue possible par le décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport.
En effet, celui-ci fixe les principes d’une méthodologie de calcul commune à l’ensemble des modes de transport (aérien, ferroviaire ou guidé, fluvial, maritime, routier) afin de déterminer la quantité de dioxyde de carbone émise. Le prestataire de transport délivrer la quantité de dioxyde émise selon différents niveaux de précision, lesquels dépendent des données disponibles (consommations d’énergie, nombre d’unités transportées, etc., …).
Un arrêté du ministre chargé des transports indiquera les dates d’application des différentes dispositions du décret pour une application au plus tard le 31 décembre 2013.
Pour les transports publics urbains, les autorités organisatrices de transport et leurs exploitants pourront s’appuyer sur les données de consommations d’énergie renseignées dans l’enquête annuelle sur les transports urbains (DGITM-CERTU-GART-UTP), autrement appelée “cahiers verts”.
Par ailleurs, la réalisation d’un guide de bonnes pratiques sera l’une des prochaines étapes. Ce guide permettra de simplifier la mise en application de cette mesure pour les réseaux de transport leur permettant de répondre aux objectifs du Grenelle en termes d’affichage des émissions de CO².
(1) L’engagement n°13 indique la nécessité de: « Créer un observatoire des transports associant les parties prenantes pour évaluer les émissions selon une méthodologie commune et permettre ensuite l’affichage obligatoire des émissions de gaz à effet de serre des commandes et prestations de transport, de réaliser des éco comparateurs et le promouvoir à l’échelon européen. »