Après une rencontre, le 7 juin, entre Xavier Bertrand, Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, et Michel Destot, Président du GART, et une réunion de présentation de l’avant-projet de loi, le 21 juin 2007, au Cabinet du ministre, le GART a été auditionné, hier, par les sénateurs sur le projet de loi relatif au service minimum. L’occasion pour les élus responsables de transport de livrer leur analyse du texte.

Le texte présenté au GART le 21 juin dernier et adopté, à quelques modifications près, en Conseil des ministres hier, contient deux volets : l’un concerne directement les opérateurs de transport en prévoyant la négociation, d’ici le 1er janvier 2008, d’un accord-cadre (interne à l’entreprise ou au niveau de la branche) sur la prévention des conflits ; l’autre concerne les autorités organisatrices en prévoyant des règles d’organisation du service de transport.

Le GART a fait savoir que son analyse et appréciation du texte portent sur le second volet et, plus particulièrement, sur les seules dispositions concernant directement les Autorités organisatrices (AO). En effet, les aspects relatifs au dialogue social et à la prévention des conflits, de même que les procédures d’information et de consultation internes à l’entreprise, ne sont pas du ressort des élus responsables de transport.

C’est au regard du respect du principe de libre administration des collectivités locales, autorités organisatrices de transport, et des répercussions financières sur leur budget des dispositions instaurées par le texte que le GART s’est exprimé. De ce point de vue, les élus se sont prononcés globalement en faveur des dispositions du texte les concernant, le projet de loi reprenant en grande partie les préconisations (détermination par l’AO de priorités de dessertes, approbation d’un plan de transport adapté et d’un plan d’information voyageurs en cas de service perturbé ) formulées par eux en 2006, au moment de l’élaboration de la charte et du guide du service garanti, sans entrer dans le détail du dispositif, laissant ainsi toute liberté aux autorités compétentes quant aux modalités et au contenu.

Le GART a néanmoins émis un certain nombre de réserves, parmi lesquelles figurent une interrogation quant à l’intérêt de telles dispositions pour les petits réseaux qui ne connaissent pas, ou extrêmement peu, de mouvements de grèves et de sérieuses questions concernant la mise en place d’un dispositif de remboursement, au profit des usagers, de tout ou partie des titres en cas d’application défectueuse du plan de transport adapté. Les élus soulignent notamment le risque de répercussion financière, directe ou indirecte, par les entreprises sur les AO et les difficultés liées à l’identification des usagers bénéficiaires du dispositif. Il conviendrait, selon le GART, que la loi pose des garde-fous en prévoyant la prise en charge de ce dispositif par les seules entreprises de transport et en laissant la liberté aux Autorités organisatrices et aux opérateurs de s’accorder sur l’étendue, le niveau et les modalités pratiques de ce remboursement.

Le GART ne manquera pas de suivre avec intérêt les discussions qui s’engageront tout au long du mois de juillet d’abord au Sénat, puis à l’Assemblée Nationale.