C’est avec satisfaction et soulagement que le GART a appris que le projet de règlement sur les services publics de transport de voyageurs (règlement dit « OSP ») avait fait l’objet d’un accord politique en Conseil des Ministres vendredi dernier.

Satisfaction tout d’abord car ce texte est le fruit d’une mobilisation de plus de cinq ans de la part de tous les acteurs du transport public, au premier rang desquels le GART, qui s’est battu pour que soit reconnue dans ce texte la liberté de choix des autorités organisatrices pour la gestion de leurs réseaux de transport.

Cette liberté, niée dans les deux premières versions proposées par la Commission européenne, a finalement été expressément reconnue à travers l’auto-production (production du service directement par la collectivité) et l’attribution directe – c’est-à-dire sans mise en concurrence - de contrats de service public à un opérateur interne.

Soulagement, ensuite, dans la mesure où l’adoption de ce texte n’allait pas de soi, critiqué d’un côté par les Allemands comme étant trop strict et remettant en cause leur système des « Stadtwerke », décrié de l’autre par les Britanniques et les Italiens comme trop laxiste pour une permettre une véritable ouverture du marché des transports publics locaux.

De ce point de vue, le GART tient à saluer l’important travail de négociation mené par la Présidence autrichienne, travail qui a permis aux Ministres de l’Union de s’accorder sur un texte de compromis sur lequel l’ensemble des acteurs du transport devrait se satisfaire.

Pour le GART, les points de satisfaction sont les suivants : assouplissement du critère géographique de l’opérateur interne (les régies pourront continuer d’exploiter leurs réseaux de transport y compris les lignes allant au-delà des limites territoriales de leur autorité de rattachement) ; possibilité d’allonger la durée des contrats pour lesquels des investissements importants sont prévus ; allongement de la période de transition de 8 à 12 ans et du délai d’entrée en vigueur de 2 à 3 ans après la date de publication du texte.