Le statut des particuliers effectuant du transport scolaire enfin clarifié par un texte de loi !

Le GART a toujours été favorable à l’intégration des particuliers dans la chaîne de transport public pour des territoires où l’offre est insuffisante comme en zone rurale, sous réserve que ce recours aux particuliers s’effectue dans des conditions souples, mais néanmoins clairement définies juridiquement. C’est pour cette raison que, dès l’examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, le GART a interpellé les Pouvoirs Publics afin que le statut et le régime d’affiliation applicables à ces personnes soient clairement précisés dans le texte de la loi.

Le 27 janvier dernier, le Sénat a adopté en 2 e lecture les articles « conformes » du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux adopté par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2004 dernier : les articles 11F et 13 ter relatifs au recours aux particuliers pour exécuter des prestations de transport scolaire ou des prestations de services à la demande en complétant l’article 29 de la LOTI et l’article 120-3 du code du travail. .

Un recours aux particuliers facilité pour les autorités organisatrices

Le GART ne peut que se féliciter de l’adoption de ces mesures qui font référence à la notion de particuliers et non plus à celle de « particuliers agréés ». En effet, cette notion, aurait ajouté des conditions supplémentaires pour recourir aux particuliers en les plaçant au même niveau que les entreprises de transports.

Une présomption de non salariat permettant d’éviter un nombreux contentieux

Le GART se félicite également de la présomption de non salariat reconnue aux particuliers qui conventionnent avec les collectivités locales. L’article 13 ter énumère les cas dans lesquels on présume l’inexistence d’un contrat de travail entre une personne et un donneur d’ouvrage. Cette disposition simplifiera le recours aux particuliers par rapport au droit actuel, et évitera de nombreux contentieux.