Projet de loi « handicap » Le GART constate, avec satisfaction, les améliorations apportées au projet de loi, mais souhaite que les décrets d’application la clarifient pour en garantir la bonne mise en oeuvre

Le 18 janvier dernier, l’Assemblée Nationale a adopté, avec modifications en deuxième lecture, le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les dispositions du projet de loi restant en discussion feront l’objet d’un examen et d’une proposition de texte par la Commission Mixte Paritaire, qui se réunira le 3 février 2005.

Le GART se félicite que les parlementaires aient pris en compte ses remarques sur les délais de mise en accessibilité, rendant le texte plus compatible avec les contraintes de financement des autorités organisatrices. Il regrette néanmoins que ce texte intervienne alors que l’Etat a supprimé ses subventions à l’achat de bus accessibles dans le cadre de la mise en œuvre des plans de déplacements urbains.

Le Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) a suivi avec attention les débats parlementaires sur le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La plupart des autorités organisatrices (AO) étant, en effet, engagées depuis de nombreuses années, dans des démarches de mise en accessibilité des réseaux de transport public.

• Le GART constate, avec satisfaction, que les parlementaires ont amélioré le texte sur plusieurs points…

Conformément au souhait qu’il avait exprimé, le GART se félicite que le Parlement ait retenu un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des services de transports collectifs (contre six ans dans le texte initial). Si l’urgence de voir ces travaux se réaliser n’est pas contestable, ce délai est davantage compatible avec les contraintes de financement et de renouvellement des matériels roulants auxquelles doivent faire face les AO (exemple : à l’heure actuelle, 40% du parc « autobus » n’est pas équipé de planchers bas).

De plus, faire coïncider le plan de mise en accessibilité proposé par la loi avec le Plan de Déplacements Urbains (PDU) va dans le bon sens, dans la mesure où le GART milite depuis toujours pour une gestion globale de la mobilité et pour une meilleure prise en compte de l’articulation déplacements/urbanisme.

• …mais il propose que cette loi fasse l’objet d’améliorations notamment dans ses modalités d’application

La loi stipule que « les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite ». Le GART juge cette formulation assez vague, notamment dans la définition des critères à retenir et souhaite que ces termes soient précisés dans les décrets d’application de la loi.

De même, l’articulation des différents dispositifs de programmation (schéma directeur et plans de mise en accessibilité notamment) entre AO et communes devra être précisée sous peine de soulever un certain nombre de difficultés, principalement vis-à-vis de la mise à niveau des voiries et des cheminements d’accès aux transports collectifs.

Il est également fait mention dans la loi, qu’« en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition par les autorités organisatrices ». Le GART estime que des éclaircissements doivent être apportés quant à la définition exacte d’« impossibilité technique avérée ». Par ailleurs, l’une des difficultés d’application de cette disposition réside dans le fait que les autorités organisatrices disposeront alors d’un délai de trois ans pour que ces services de substitution soient mis à disposition.

Reste enfin, la question complexe de l’évaluation et de la comparaison des investissements nécessaires à cette mise en accessibilité ou à défaut de mise en place de moyens transports de substitution, dont le coût ne devra pas être supérieur au coût du transport public existant.

En conclusion, le GART souhaite vivement être associé, le moment venu, à la rédaction des décrets d’application de cette loi qui en garantiront sa mise en oeuvre. De plus, au regard des investissements considérables que représentera cette mise en accessibilité totale des réseaux, les élus du GART souhaitent que l’Etat participe financièrement à l’amélioration des conditions de vie et de déplacement des personnes handicapées.