La mobilisation des élus locaux et des députés européens fait reculer la Commission

5 ans après la 1 ère version du texte, le nouveau projet adopté le 20 juillet par la Commission européenne reconnaît enfin aux autorités organisatrices le droit de choisir leur mode de gestion, régie ou délégation de service public  

Depuis 5 ans, le GART se bat, avec le Conseil des Communes et des Régions d’Europe, pour que, dans le respect de leur libre administration, les collectivités territoriales puissent choisir librement leur mode de gestion, régie sans mise en concurrence préalable ou délégation de service public avec mise en concurrence par appel d’offres.

La position des collectivités avait été soutenue par le Parlement Européen qui, en octobre 2001, s’était prononcé favorablement sur l’amendement déposé par Gilles Savary (PSE) et Willy Piecyk, député européen allemand (PSE).

Le texte adopté le 20 juillet par la Commission Européenne consacre le principe de libre administration des collectivités locales, leur reconnaissant le droit de choisir le mode de gestion de leurs services de transports collectifs, conformément à la plupart des Constitutions nationales des Etats-membres.

La définition retenue, qui reconnaît aux collectivités locales le droit de gérer directement leurs services de transports sans mise en concurrence, garantit également le "principe de réciprocité", réclamé par plusieurs pays, en interdisant à des régies directes ("opérateurs internes") de concourir à des appels d'offres à l'extérieur de leur ressort territorial suivant des conditions précisées dans le projet de Règlement. Le GART s’était déclaré favorable à cette disposition.

Enfin, le GART se réjouit que, conformément à sa demande, le transport ferroviaire régional soit exonéré de l’obligation de mise en concurrence.

Si elle est approuvée par le Parlement Européen et le Conseil des Ministres (procédure de co-décision), cette définition émise dans un Règlement horizontal sur les services publics pourrait être reprise dans une future Directive-cadre sur les services publics, souhaitée par les collectivités territoriales françaises.