PREAMBULE :

Les transports publics sont un élément indispensable des politiques d’aménagement et de développement économique du territoire, de solidarité, de préservation de l’environnement, et de santé publique. Or, alors même que les autorités organisatrices de transport doivent faire face à des normes de plus en plus contraignantes, aux impacts financiers importants, en matière d’accessibilité et de sécurité, l’Etat s’est désengagé de leur financement.

En matière de transports urbains, l’Etat apportait, depuis 1989, un soutien financier indispensable, même s’il restait limité en pourcentage, aux autorités organisatrices hors Ile-de-France à travers les subventions aux projets de transports en commun en site propre et depuis 2001 à la mise en œuvre des plans de déplacements urbains et aux plans de développement des transports collectifs dans les agglomérations inférieures à 100 000 habitants. Depuis 2003, ces crédits d’Etat ont disparu.

En matière de transport régional, l’Etat a, dans le même temps, autorisé RFF à augmenter les péages avec une nouvelle formule de calcul qui pénalise les TER qui sont de la compétence des Conseils régionaux. En outre, il remet en cause le financement des trains interrégionaux.

En Ile-de-France, l’Etat transfère le STIF aux collectivités territoriales sans qu’elles connaissent le montant de la compensation financière correspondant à ce transfert de charges.

En juin 2003, le Premier Ministre a chargé Christian Philip, député du Rhône, de rédiger un rapport destiné à éclairer le gouvernement sur les décisions à prendre pour « donner aux collectivités locales et établissements publics maîtres d’ouvrage des moyens efficaces pour leur permettre de réaliser des opérations concourant à une meilleure qualité de vie en ville ». Dans son rapport rendu public en décembre 2003, Christian Philip, prenait acte de la suppression des subventions aux transports collectifs urbains et demandait en contrepartie que soient mises en œuvre dans de brefs délais, un ensemble de mesures destinées à assurer un financement pérenne des transports collectifs urbains, l’Etat devant avant tout :

• Donner aux collectivités locales les moyens de mettre en œuvre des politiques volontaristes
• Dégager les ressources nécessaires à des subventions ciblées (PDU, aménagement)
• Permettre aux collectivités le souhaitant de tarifer les déplacements automobiles

Qu’elles aient été faites par les élus du GART au cours d’audiences ministérielles ou qu’elles soient issues de rapports tels celui de Christian Philip ou celui du commissariat général au plan, les nombreuses propositions émises n’ont pas été, à ce jour, retenues par le Gouvernement. Or, il en va de la défense et du développement du service public de la mobilité.

L’arrêt des subventions promises pour les transports collectifs urbains, l’alourdissement des charges des régions, sans qu’aucune décision concernant de nouvelles pistes de financement soit adoptée est un frein à la dynamique que les collectivités ont su impulser au cours de ces dernières années pour promouvoir et mettre en œuvre une politique de développement durable et améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.

 

MANIFESTE DES ELUS DU GART

Les élus du Groupement des Autorités Responsables de Transport réunis en Conseil d’administration le 15 juin 2005 interpellent avec force le Gouvernement et se mobilisent pour la défense et le développement du service public de transport, support des 500 000 emplois directs et indirects de la filière.

Face aux enjeux cruciaux de la mobilité durable, tant en matière de cohésion sociale que d’aménagement des territoires,

Conscients de l’apport de ce secteur en matière d’emploi,

Confrontés depuis 2003 :

• aux suppressions des subventions de l’Etat au transport collectif urbain hors Ile-de-France, sans qu’aucune autre piste de financement pérenne n’ait été proposée, à ce jour, par l’Etat et ce, malgré de multiples propositions des élus locaux,
• à l’alourdissement des coûts supportés par les régions (augmentation des péages, déficit des trains interrégionaux)
• au renchérissement du coût des transports collectifs pour permettre leur accessibilité
• à l’incertitude sur la compensation financière de l’Etat pour la décentralisation des transports en Ile-de-France qui doit intervenir au 1 er juillet

Nous réclamons que l’Etat tienne ses engagements (subventions liées à la prise en considération des TCSP, traitement équitable de l’Ile-de-France dans la cadre de la décentralisation) et qu’il réunisse, de toute urgence, sous l’égide du premier ministre, une conférence interministérielle ayant pour objectif d’identifier de nouvelles sources de financement afin de sortir le transport public de l’impasse financière dans laquelle il est placé aujourd’hui.

Les pistes de financement proposées par le GART :

• l’affectation de centimes d’euros de TIPP à un fonds d’investissement pour les transports publics ;
• l’augmentation des crédits alloués aux opérations de maintenance et de régénération du réseau ferroviaire français ;
• une affectation des fonds structurels européens aux projets de transports collectifs ;
• la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaitent de financer le développement des transports publics par l’usage de la voiture particulière grâce à :
• la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie ;
• la perception de redevances d'usage sur le réseau de voirie existant ;
• la mise en place d’un dispositif permettant de bénéficier d’une partie des plus-values foncières liées aux investissements dans les transports publics
• l’aide à la mise en œuvre des plans de déplacements des entreprises et des administrations par :
• l’extension et la défiscalisation du remboursement d’une partie des abonnements transport par les employeurs ;
• la prise en charge par l’Etat, comme c’est déjà le cas en Ile-de-France du remboursement d’une partie des abonnements transport pour ses personnels travaillant hors Ile-de-France ;
• la mise en place d’un système de chèques déplacements.