Paris, le 30 avril 2004
Les élus du Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) reçus par François GOULARD,
Secrétaire d’Etat aux Transports et à la Mer
Une délégation d’élus du GART* conduite par son président, Michel DESTOT, a été reçue le mercredi 28 avril dernier, par François GOULARD, Secrétaire d’Etat aux Transports et à la Mer. L’occasion a donc été donnée au GART de présenter au Ministre les grands dossiers en cours. Le Secrétaire d’Etat s’est montré ouvert au dialogue et disposé à engager un travail de réflexion et de concertation avec les autorités organisatrices de transport.
La délégation du GART a abordé en premier lieu avec le Secrétaire d’Etat, les projets de loi en cours d’examen au Parlement.
Le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales comporte deux sujets importants pour le GART. Au sujet de la décentralisation des transports en Ile-de-France, dossier qualifié de « consensuel » par le Ministre, Michel DESTOT a tenu à rappeler les propositions du GART concernant la compensation financière du transfert de compétences ainsi que l’indispensable présence des Autorités Organisatrices de Proximité (AOP) au conseil d’administration du STIF.
Après avoir entendu l’avis de la délégation sur la décentralisation du stationnement, François GOULARD s’est déclaré favorable à la proposition du GART. Michel DESTOT et Christian PHILIP ont tenu à rappeler que les recettes de cette nouvelle compétence devraient être utilisées pour les transports publics.
Concernant le projet de loi pour l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Michel DESTOT a indiqué que le GART adhère totalement aux objectifs poursuivis mais émet des réserves sur le délai de 6 ans imposé aux Autorités Organisatrices pour rendre accessible aux personnes handicapées l’ensemble de leur réseau (délai incompatible avec la durée d’amortissement des matériels). François GOULARD s’est montré réceptif à la position du GART et s’est déclaré prêt à envisager avec Madame Marie-Anne MONCHAMP, Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées, les adaptations à apporter au texte.
Enfin, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux traite notamment du statut des particuliers effectuant du transport en zone rurale. François GOULARD partage la position du GART, considérant que l’inscription dans la loi de la notion de « particuliers agréés » (au même titre et dans les mêmes conditions que les entreprises de transport) pourrait ouvrir une brèche dans la LOTI** et créer un précédent préjudiciable aux relations entre les collectivités et les transporteurs.
Deuxième temps fort de la rencontre : le financement des transports collectifs.
Christian PHILIP a fait part des principaux éléments de son rapport parlementaire*** et a notamment donné des précisions au Ministre sur l’une des mesures phares, l’extension géographique du versement transport. François GOULARD a fait part de sa volonté d’engager une réflexion commune sur ce dossier.
Les répercussions sur les transports ferrés régionaux de la hausse des péages de RFF étaient également à l’ordre du jour de cette rencontre. Le Ministre a demandé au GART de lui fournir des éléments sur les répercussions financières de cette mesure et s’est déclaré ouvert à la discussion. Concernant les demandes de la SNCF aux Régions de participer au financement des trains Corail, le Ministre a indiqué qu’il s’agissait d’une initiative de l’entreprise sur laquelle le Gouvernement n’avait pas pris de position, ce qui laisse la question ouverte.
Enfin, après avoir rappelé l’attachement de son Ministère à la Semaine du Transport Public (l’édition 2004 aura lieu du 16 au 22 septembre prochain), François GOULARD a confirmé sa présence au Salon Européen de la Mobilité (TRANSPORTS PUBLICS - 16 au 19 juin 2004 à Paris, Porte de Versailles).
Les élus du GART se déclarent satisfaits de l’écoute qui leur a été accordée et des échanges constructifs de cette première rencontre. Ils attendent désormais de participer aux différents travaux proposés par le Ministre.
* Michel DESTOT, Président du GART, Christian PHILIP, 1er Vice-Président du GART, Jean-François MALBRANCQ, Vice-Président du GART, Chantal DUCHÈNE, Directrice Générale du GART
** La Loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs
*** « Des pistes pour le financement des déplacements », décembre 2004
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