Groupement des Autorités Responsables de Transports

=> La décentralisation du stationnement payant de surface

L’amendement relatif à la décentralisation du stationnement payant de surface au profit des communes et leurs groupements, avec des ressources affectées à l’amélioration des transports publics, ne figure pas dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Le GART rappelle que le Gouvernement s’était engagé lors de l’examen en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, à organiser un groupe de travail et à examiner cette disposition en 2e lecture.
Après les suppressions dans les lois de finances pour 2003 et 2004 des lignes budgétaires relatives aux Plans de Déplacements Urbains (PDU) et aux Transports en Commun en Site Propre (TCSP), mettant en péril les projets en cours et les emplois de la filière industrielle du transport, le GART s’inquiète de voir que l’Etat reporte cette voie de financement. Pour les élus du GART, une telle mesure aurait pourtant permis à la fois de pouvoir intégrer le stationnement à leur politique de déplacements et de dégager des ressources pour les transports collectifs. Le Groupement des Autorités Responsables de Transport souhaite qu’au plus vite soit trouvé un prochain texte législatif permettant l’adoption de cette réforme avant la fin de l’année.

=> La décentralisation des transports en Ile-de-France

Concernant la décentralisation des transports en Ile-de-France, le GART regrette la nouvelle composition du Conseil d’administration du Syndicat des Transports en Ile-de-France (STIF).

D’une part, le texte revient sur la présence au sein du STIF des autorités organisatrices de proximité, telle qu’elle avait été votée par les parlementaires en première lecture, en prévoyant la représentation des collectivités et des groupements ayant reçu délégation de compétence du STIF à travers plusieurs représentants. Le GART regrette l’absence des représentants des communes et des établissements publics au sein du Conseil d’administration, alors même que leur proximité avec les utilisateurs imposait leur présence.

D’autre part, le texte prévoit la présence d’un représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France au sein du Conseil d’administration du STIF.
Si, comme dans l’organisation actuelle du STIF, un représentant des entreprises est justifiée au sein du conseil consultatif (Club des partenaires), le GART s’interroge sur l’introduction d’un partenaire privé au sein d’un Conseil d’administration qui devrait être composé exclusivement de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres. Pour les élus du GART, seuls les représentants démocratiquement élus peuvent participer à la gestion d’un service public local financé par l’impôt.

A propos du GART Association d’élus locaux fondée en 1980, le GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport) rassemble 252 autorités organisatrices de transport public de toutes tendances politiques. Il est présidé depuis novembre 2001 par Michel DESTOT, Député, Maire de Grenoble. Outre ses vocations de conseil auprès de ses adhérents et d'expertise en matière de transports publics et de déplacements, le GART exerce une mission d'animation du débat et de fédération du secteur des transports autour de mêmes objectifs : mieux vivre et se déplacer. Le GART entend démontrer l’importance des transports publics dans la vie sociale et économique et faire connaître les améliorations à apporter, pour qu’ils soient encore plus performants, moins polluants et plus sûrs. Organisme de référence dans le secteur, le GART est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics compétents, concernant les questions de transport et de déplacement, aux niveaux français et européen.

Pour de plus amples informations ou une interview avec Michel DESTOT, Président du GART ou Chantal DUCHENE, Directrice Générale du GART, veuillez contacter notre service de presse :

Projet de loi sur les responsabilités locales : les élus du Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) déçus par le volet « Transport » de la loi

Projet de loi sur les responsabilités locales :
les élus du Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) déçus par le volet « Transport » de la loi