Groupement des Autorités Responsables de Transports

Le Ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer a présenté, jeudi 23 septembre, le projet de budget 2005. Ce projet de loi ne rétablit pas les lignes budgétaires des subventions aux collectivités locales pour les transports en commun en site propre (TCSP) et la mise en œuvre des Plans de Déplacements Urbains (PDU) et ne prévoit pas d’évolution du versement transport (VT).

Les élus du GART ne peuvent que regretter, cette année encore, ces choix qui rendent plus difficile la réalisation des projets des collectivités engendrant des effets négatifs sur l’emploi dans la filière industrielle du transport, et qui freinent la dynamique impulsée par les collectivités, depuis de nombreuses années, pour mettre en œuvre une mobilité durable porteuse de développement économique, de solidarité et de respect de l’environnement.

Le rapport parlementaire confié à Christian PHILIP, député du Rhône et 1^er Vice-président du GART, avait exploré différentes voies de financement des transports collectifs, visant notamment à enclencher un cercle vertueux en finançant les transports collectifs par une tarification des déplacements urbains touchant aussi la voiture particulière, et proposant une évolution du versement transport. Aucune de ces propositions n’est reprise dans le projet de loi de finances pour 2005.

=> Décentralisation du stationnement
La décentralisation du stationnement payant de surface au profit des collectivités est depuis longtemps demandée par le GART. Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les Responsabilités locales, un amendement faisant consensus entre les députés de droite et de gauche avait été déposé dans ce sens. Mais, après que le Gouvernement ait promis de le prendre en compte en 2^ème lecture, il n’a malheureusement pas été soumis au vote dans le cadre de la procédure du 49-3 retenue par le Gouvernement. Le GART souhaite qu’un vecteur législatif soit rapidement trouvé pour faire aboutir cette disposition.

=> Evolution du versement de transport
Après le rejet en 2004 par le Parlement du relèvement des taux plafond du versement transport, le Gouvernement ne refait aucune proposition dans le projet de loi de finances pour 2005. Le GART réclame en urgence la constitution d’un groupe de travail et de réflexion sur les possibilités d’évolution de l’assiette du versement transport afin que des mesures effectives puissent être tout de même inscrites dans la prochaine loi de finances.

=> Régénération du réseau ferroviaire
Malgré l’augmentation prévue des crédits de paiement pour la régénération du réseau ferroviaire dans le projet de loi de finances 2005, et étant donné les besoins supplémentaires d’investissements estimés par Réseau Ferré de France (RFF) entre 200 et 300 millions d’euros pour l’entretien des voies et non couverts en 2004, on peut se demander si les crédits accordés cette année seront suffisants à la remise à niveau du réseau ferré français et notamment ceux utilisés par les TER.

Le projet de loi de finances consacre le désengagement de l’Etat du financement des transports collectifs. Comme le redoutait le GART, il n’a pas été possible pour les collectivités de compenser la suppression des lignes budgétaires affectées aux transports collectifs hors Île-de-France. Lors de l’annonce de la mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations et Dexia Crédit Local de prêts à long terme et à taux réduit, le GART avait souligné qu’un prêt ne pouvait remplacer une subvention. De fait, sur le milliard d’euros de prêts ainsi autorisés, seul, à ce jour, un prêt de 60 millions d’euros a été signé par Bordeaux. Cette situation conduit les collectivités à repousser ou à étaler les investissements, créant des retards dans les commandes et des préjudices en termes d’activités et d’emplois pour l’ensemble du secteur des transports publics.

Michel DESTOT, président du GART, soumettra donc au vote des élus de l’association, réunis en Assemblée générale le 13 octobre prochain, une motion demandant :

- l’affectation de 2 centimes d’euros de TIPP à un fonds d’investissement pour les transports publics ;

- l’augmentation des crédits alloués à la réalisation des opérations de maintenance du réseau ferroviaire français.

- la décentralisation du stationnement payant de surface au profit des collectivités ;

- l’engagement rapide d’une réflexion sur les perspectives d’évolution du versement de transport (VT) ;

- la liberté pour les collectivités d’opter pour un taux indexé sur le livret A ou un taux fixe dans le cadre des prêts distribués par la Caisse des Dépôts et Consignations et Dexia Crédit Local ;

afin que les collectivités puissent avoir des moyens réels pour poursuivre de développement des transports collectifs, outils essentiels de toute politique de développement durable.

A propos du GART

Association d’élus locaux fondée en 1980, le GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport) rassemble 252 autorités organisatrices de transport public de toutes tendances politiques. Il est présidé depuis novembre 2001 par Michel DESTOT, Député, Maire de Grenoble. Outre ses vocations de conseil auprès de ses adhérents et d'expertise en matière de transports publics et de déplacements, le GART exerce une mission d'animation du débat et de fédération du secteur des transports autour de mêmes objectifs : mieux vivre et se déplacer.

Le GART entend démontrer l’importance des transports publics dans la vie sociale et économique et faire connaître les améliorations à apporter, pour qu’ils soient encore plus performants, moins polluants et plus sûrs. Organisme de référence dans le secteur, le GART est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics compétents, concernant les questions de transport et de déplacement, aux niveaux français et européen.

Pour de plus amples informations ou une interview avec Michel DESTOT, Président du GART ou Chantal DUCHENE, Directrice Générale du GART, veuillez contacter notre service de presse :



		COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 23 septembre 2004 Projet de loi de finances 2005. Le GART regrette le statu quo et réclame une politique ambitieuse répondant aux enjeux du transports public et des déplacements.
Le Ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer a présenté, jeudi 23 septembre, le projet de budget 2005. Ce projet de loi ne rétablit pas les lignes budgétaires des subventions aux collectivités locales pour les transports en commun en site propre (TCSP) et la mise en œuvre des Plans de Déplacements Urbains (PDU) et ne prévoit pas d’évolution du versement transport (VT). Les élus du GART ne peuvent que regretter, cette année encore, ces choix qui rendent plus difficile la réalisation des projets des collectivités engendrant des effets négatifs sur l’emploi dans la filière industrielle du transport, et qui freinent la dynamique impulsée par les collectivités, depuis de nombreuses années, pour mettre en œuvre une mobilité durable porteuse de développement économique, de solidarité et de respect de l’environnement. Le rapport parlementaire confié à Christian PHILIP, député du Rhône et 1^er Vice-président du GART, avait exploré différentes voies de financement des transports collectifs, visant notamment à enclencher un cercle vertueux en finançant les transports collectifs par une tarification des déplacements urbains touchant aussi la voiture particulière, et proposant une évolution du versement transport. Aucune de ces propositions n’est reprise dans le projet de loi de finances pour 2005. => Décentralisation du stationnement La décentralisation du stationnement payant de surface au profit des collectivités est depuis longtemps demandée par le GART. Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les Responsabilités locales, un amendement faisant consensus entre les députés de droite et de gauche avait été déposé dans ce sens. Mais, après que le Gouvernement ait promis de le prendre en compte en 2^ème lecture, il n’a malheureusement pas été soumis au vote dans le cadre de la procédure du 49-3 retenue par le Gouvernement. Le GART souhaite qu’un vecteur législatif soit rapidement trouvé pour faire aboutir cette disposition. => Evolution du versement de transport Après le rejet en 2004 par le Parlement du relèvement des taux plafond du versement transport, le Gouvernement ne refait aucune proposition dans le projet de loi de finances pour 2005. Le GART réclame en urgence la constitution d’un groupe de travail et de réflexion sur les possibilités d’évolution de l’assiette du versement transport afin que des mesures effectives puissent être tout de même inscrites dans la prochaine loi de finances. => Régénération du réseau ferroviaire Malgré l’augmentation prévue des crédits de paiement pour la régénération du réseau ferroviaire dans le projet de loi de finances 2005, et étant donné les besoins supplémentaires d’investissements estimés par Réseau Ferré de France (RFF) entre 200 et 300 millions d’euros pour l’entretien des voies et non couverts en 2004, on peut se demander si les crédits accordés cette année seront suffisants à la remise à niveau du réseau ferré français et notamment ceux utilisés par les TER. Le projet de loi de finances consacre le désengagement de l’Etat du financement des transports collectifs. Comme le redoutait le GART, il n’a pas été possible pour les collectivités de compenser la suppression des lignes budgétaires affectées aux transports collectifs hors Île-de-France. Lors de l’annonce de la mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations et Dexia Crédit Local de prêts à long terme et à taux réduit, le GART avait souligné qu’un prêt ne pouvait remplacer une subvention. De fait, sur le milliard d’euros de prêts ainsi autorisés, seul, à ce jour, un prêt de 60 millions d’euros a été signé par Bordeaux. Cette situation conduit les collectivités à repousser ou à étaler les investissements, créant des retards dans les commandes et des préjudices en termes d’activités et d’emplois pour l’ensemble du secteur des transports publics. Michel DESTOT, président du GART, soumettra donc au vote des élus de l’association, réunis en Assemblée générale le 13 octobre prochain, une motion demandant : - l’affectation de 2 centimes d’euros de TIPP à un fonds d’investissement pour les transports publics ; - l’augmentation des crédits alloués à la réalisation des opérations de maintenance du réseau ferroviaire français. - la décentralisation du stationnement payant de surface au profit des collectivités ; - l’engagement rapide d’une réflexion sur les perspectives d’évolution du versement de transport (VT) ; - la liberté pour les collectivités d’opter pour un taux indexé sur le livret A ou un taux fixe dans le cadre des prêts distribués par la Caisse des Dépôts et Consignations et Dexia Crédit Local ; afin que les collectivités puissent avoir des moyens réels pour poursuivre de développement des transports collectifs, outils essentiels de toute politique de développement durable. A propos du GART Association d’élus locaux fondée en 1980, le GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport) rassemble 252 autorités organisatrices de transport public de toutes tendances politiques. Il est présidé depuis novembre 2001 par Michel DESTOT, Député, Maire de Grenoble. Outre ses vocations de conseil auprès de ses adhérents et d'expertise en matière de transports publics et de déplacements, le GART exerce une mission d'animation du débat et de fédération du secteur des transports autour de mêmes objectifs : mieux vivre et se déplacer. Le GART entend démontrer l’importance des transports publics dans la vie sociale et économique et faire connaître les améliorations à apporter, pour qu’ils soient encore plus performants, moins polluants et plus sûrs. Organisme de référence dans le secteur, le GART est l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics compétents, concernant les questions de transport et de déplacement, aux niveaux français et européen. Pour de plus amples informations ou une interview avec Michel DESTOT, Président du GART ou Chantal DUCHENE, Directrice Générale du GART, veuillez contacter notre service de presse :

CONTACTS PRESSE AGENCE PRÉCISION Tél : 01 43 38 22 23 / Fax : 01 43 38 77 77 E-mail : mf@precision.fr GART Anne-Marie Commenay Tél : 01 40 41 18 27 / fax : 01 40 41 18 19 E-mail : anne-marie.commenay@gart.org

Projet de loi de finances 2005. Le GART regrette le statu quo et réclame une politique ambitieuse répondant aux enjeux du transports public et des déplacements.