Paris, le 25 juillet 2003
Jugement de la CJCE Altmark Magdeburg, la position du GART sur le Livre vert de la Commission sur les SIG
En autorisant le versement d’une subvention par une collectivité à une entreprise pour le transport de personnes par autobus, la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans son jugement du 24/07/2003 rendu dans l’affaire Altmark Magdeburg, reconnaît la légitimité du financement public pour les entreprises investies localement d’une mission d’intérêt général.
Depuis la proposition (2000) de la Commission sur le Règlement européen sur les obligations de service public, les élus du GART ont été très actifs tant auprès du Gouvernement français qu’au niveau européen, dans le cadre du Conseil des Communes et des Régions d’Europe, auprès de la Commission et du Parlement européen. Ils se félicitent donc de ce jugement qui conforte les positions des autorités organisatrices de transport françaises qui souhaitent, dans le respect de la libre administration des collectivités locales, pouvoir choisir le mode de gestion des Services d’Intérêt Général de transport de personnes au niveau local et régional.
La position du GART sur le Livre vert de la Commission sur les SIG, publié le 21 mai 2003 poursuit la même logique : reconnaissance à la fois de la nécessité d’un cadre communautaire pour les services d’intérêt général et du principe d’autonomie des collectivités.
Si les questions posées par la Commission semblent pertinentes, l’esprit général du Livre vert, lui, reste néanmoins trop axé sur la défense de l’ouverture des marchés et de la libre concurrence pour la production des Services d’Intérêt Economique Général.
Le GART pense qu’il convient de s’accorder sur le contenu de l’intervention communautaire, en d’autres termes, sur la portée de la définition communautaire des Services d’Intérêt Général et sur la forme que doit revêtir l’intervention de l’UE.
Enfin, il est indispensable de rappeler la liberté des Etats membres et de leurs collectivités locales non seulement dans la définition, mais également dans le choix du mode de gestion des SIG.
Résumé des propositions du GART :
- L’UE doit se doter d’une définition communautaire des SIG qui doit s’appuyer sur un socle commun de principes et de valeurs qui constituent les obligations communautaires de service public.
- Le droit communautaire de la concurrence doit s’appliquer dans le respect de ces obligations.
- Ces obligations communautaires sont librement complétées par des obligations nationales et locales, définies par les Etats membres et les collectivités territoriales.
- Cette définition devra être inscrite dans la constitution européenne et précisée dans une directive-cadre, de même que la faculté pour les Etats membres et les collectivités territoriales de la compléter librement.
- Les Etats membres et les collectivités territoriales restent seuls compétents quant à l’organisation et aux modalités de mise en œuvre des SIG.
GART
Arnaud RABIER
Tél. : 01 40 41 18 22
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