COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 03 mars 2003
Les élus du GART
se mobilisent en faveur du droit au transport pour tous
- En l’état, l’application de l’article 123 de la loi SRU est difficilement compatible avec la diversité des situations locales
Alors que la Loi sur l’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) dispose que “la politique tarifaire est définie par l’autorité compétente de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transport correspondant” , l’article 123 de la loi SRU s’avère beaucoup plus contraignant. En effet, en contradiction avec les objectifs politiques de décentralisation de compétences, cet article oblige les Autorités Organisatrices urbaines à pratiquer une réduction tarifaire, leur impose des catégories de bénéficiaires, un seuil minimal de réduction et ce, sans condition de résidence sur le territoire du PTU .
Or, si bon nombre d’Autorités Organisatrices urbaines hors Ile-de-France pratiquent, en application de l’article 2 de la LOTI, des réductions tarifaires allant jusqu’à la gratuité en faveur de catégories sociales défavorisées, elles sont très peu nombreuses à appliquer l’article 123 de la loi SRU, en raison de deux difficultés majeures. La première est d’ordre technique : l’identification des bénéficiaires, notamment ceux résidant en dehors du PTU, est extrêmement complexe. La seconde, financière, relève de l’évaluation et du financement des compensations tarifaires.
Ces difficultés sont révélatrices de la diversité des situations locales et des solutions privilégiées par les Autorités Organisatrices. À Montpellier par exemple, la Communauté d’Agglomération a choisi d’instaurer un chèque-transport, dans un souci de responsabilisation de l’usager. À Saint-Brieuc, la Communauté d’Agglomération a considéré que le dispositif relevait de la compétence des communes : ce sont donc les CCAS qui redistribuent les titres de transport à certains usagers. Poitiers a fait le choix de la gratuité en faveur de certaines catégories d’usagers dont les Rmistes et les demandeurs d’emploi. D’autres usagers, quant à eux, bénéficient d’un tarif préférentiel.
La spécificité de chaque AO et la diversité des solutions adoptées au plan local sont autant de signes de la nécessité de faire évoluer l’article 123 dans le sens d’une liberté de voies et de moyens pour les Autorités Organisatrices.
- Sans remettre en cause l’esprit de la loi, les élus du GART demandent une modification de l’article 123 de la loi SRU et appellent à un projet de loi du gouvernement dans ce sens
Aussi Michel DESTOT et Christian PHILIP ont-ils décidé d’être les porte-parole des adhérents du GART et de solliciter le gouvernement pour une modification de l’article 123 de la loi SRU.
Ils souhaitent que :
- Les catégories de bénéficiaires potentiels de la tarification sociale ne soient pas imposées par la loi, mais que les AO conservent leur libre-arbitre en la matière, notamment en ce qui concerne le seuil minimal de revenus donnant droit à une réduction tarifaire ;
- Les Autorités Organisatrices soient libres des moyens pour mettre en œuvre les réductions tarifaires sur leur aire de compétence et que la clause concernant le lieu d’habitation des usagers ne soit pas maintenue (clause concernant la réduction de tarif pour des non résidents du PTU).
En revanche, certaines dispositions de la loi devraient être conservées :
- Le niveau minimal de la réduction tarifaire pourrait être maintenu.
- Il en va de même pour l’alternative « toute autre forme d’aide équivalente », permettant la mise en place de chèques-transports par exemple.
Enfin, les élus du GART sont favorables à ce que les Autorités Organisatrices aient l’obligation, chaque année, de présenter aux pouvoirs publics un bilan des actions mises en œuvre en matière de tarification sociale.
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