Le 29 février 2000

COMMUNIQUE DE PRESSE

PROJET DE LOI RELATIF À LA SOLIDARITÉ ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS

Le GARTdemande plus sur le volet déplacements

Invité par Jacques Auxiette, Président du GART, le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, Jean-Claude Gayssot, est venu présenter le 29 février à Paris le volet déplacements de son projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Jacques Auxiette a déclaré utile et nécessaire ce projet de loi, qui comble un vide dans les politiques urbaines. Il contient en effet des avancées importantes pour coordonner les politiques de transport et d'urbanisme. Cependant, le Président du GART ne veut pas que ce texte soit celui des occasions perdues. Il a formulé trois grandes propositions d'amélioration de ce texte, qui va être discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 8 mars.

Donner aux transports publics les moyens de leur développement

Malgré le volontarisme affiché du Gouvernement de favoriser le développement des transports publics, traduit par une augmentation sensible de l'aide de l'Etat aux investissements depuis 2 ans, on ne peut que constater, une nouvelle fois, qu'aucune véritable disposition financière n'est prise pour assurer le développement des transports publics.

Le GART réclame que les transports publics soient exonérés de toutes les taxes sur l'énergie. Un premier pas avait été franchi avec l'amendement adopté par les parlementaires en décembre dernier et qui visait à exonérer les transports publics des centimes de hausse de TIPP sur le diesel, mais cet amendement avait été finalement supprimé par le Gouvernement dans son projet de loi de Finances 2000.

L'augmentation de 7 centimes par an (de 1999 à 2003) des taxes sur le diesel a en effet déjà coûté 48 millions de francs aux transports urbains et interurbains en 1999, pénalisant le renouvellement du parc français en bus et cars à carburant propre. L'exonération demandée par le GART, effective dans la majorité des pays européens, permettrait aux autorités organisatrices de transport de réinvestir plus d'un milliard de francs par le biais, par exemple, d'un fonds de développement des transports publics.

Mettre fin à l'exception francilienne

En Ile-de-France, il n'est toujours pas prévu de reconnaître l'existence des autorités organisatrices de second rang (syndicat d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération, district) qui organisent et financent les réseaux de bus locaux en grande couronne. Aucune possibilité légale pour elles de faire des Plans de déplacements urbains locaux n'est non plus prévue.

Tout en ne remettant pas en cause l'agencement à l'échelle régionale du réseau structurant d'Ile-de-France, le GART en plaidant pour la reconnaissance des autorités organisatrices de second rang s'appuie sur le principe de subsidiarité afin que les transports publics soient organisés au plus près des besoins des habitants.

Aller plus en avant sur la coopération entre autorités organisatrices

Afin de coordonner les politiques de déplacements au sein des bassins de vie, le projet de loi prévoit la création de syndicats mixtes de transport entre région, départements et autorités organisatrices de transport à l'intérieur d'une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants.

Ceci permettra de mieux prendre en compte le développement des transports péri-urbains et d'offrir un véritable transport public, lisible et accessible par tous.

Cependant, le GART estime que certaines modalités sont à revoir. Le syndicat mixte de transport doit pouvoir, outre la mise en place d'un système d'information des usagers et la coordination des services de chacun, gérer un système de tarification commune. Il doit aussi s'étendre au-delà de l'aire urbaine, les projets tram-train dépassant souvent ses limites.

Soulignant que le projet n'était par pour lui " intangible ", Jean-Claude Gayssot a invité les participants à intervenir auprès des parlementaires pour améliorer ce texte