Le GART s’élève contre les dispositions conduisant à la mise en concurrence des régies.
Tout d’abord l’article 7 permet aux autorités compétentes d’exempter de la concurrence les réseaux de chemin de fer, métro ou métro léger lorsque " des normes de sécurité nationales ou internationales n’ont pu être respectées d’une autre manière ". Le bien-fondé de cet argument s’impose à tous . Encore faudra-t-il en faire la preuve à la Commission Européenne. Les réseaux intégrés (i.e. qui associent aux réseaux précédents des lignes de bus) pourront également être exemptés de concurrence par leurs autorités compétentes pour les mêmes raisons de sécurité sous réserve que l’Etat donne son accord. En France, la RATP est clairement concernée par cette exception à la concurrence. Difficile alors de ne pas déceler une légère divergence entre les positions de la Commission européenne, qui permet de protéger les réseaux intégrés de la concurrence, et de la France, qui, par le projet de loi SRU, permet à la RATP par la déspécialisation de répondre à des appels à la concurrence en dehors de l’Ile-de-France.
Mais l’attente des adhérents du GART s’est surtout portée sur le sort réservé aux régies. L’Assemblée générale du GART s’inquiète de l’atteinte portée à l’autonomie des collectivités territoriales en leur déniant le droit à choisir la gestion directe pour mettre en œuvre le service public de transport. En effet , en dehors de l’exemption évoquée ci-dessus les régies seraient soumises à concurrence. Pour les adhérents du GART, la possibilité pour une autorité compétente de gérer elle-même son réseau (gestion directe) ou d’en confier sa gestion à un tiers (gestion déléguée) doit être préservée. Il s’agit d’un choix politique. C’est pourquoi les élus responsables de transport condamnent fermement toute disposition qui porterait atteinte au principe de libre autonomie des collectivités locales et en appellent au maintien du principe de subsidiarité.
Le GART s’interroge également sur d’autres mesures qui limitent :
- la liberté contractuelle des collectivités locales en fixant une durée unique de 5 ans pour les contrats de délégation de service public,
- la liberté d’entreprise en permettant à une autorité organisatrice d’obliger une entreprise à sous-traiter jusqu’à 50 % des services couverts par le contrat,
- la transparence des comptes en ne précisant pas suffisamment les informations que doit fournir l’entreprise à l’autorité organisatrice sur ses comptes d’exploitation.
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